Tribunal administratif de Melun, 12ème chambre, éloignement, 7 mars 2025, n° 2406697

TA Melun
Annulation 7 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que le requérant a déjà obtenu une aide juridictionnelle partielle, rendant inutile l'admission provisoire.
Accepté
Incompétence de l'autorité signataire
La cour a jugé que l'arrêté contesté ne respectait pas les exigences légales, justifiant ainsi son annulation.
Accepté
Atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale
La cour a estimé que l'arrêté méconnaissait les stipulations de la Convention européenne des droits de l'homme, entraînant une atteinte disproportionnée.
Accepté
Droit à une autorisation provisoire de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
La cour a ordonné au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour conformément à la législation en vigueur.
Accepté
Droit à remboursement des frais d'instance
La cour a décidé que l'Etat devait verser une somme au requérant pour couvrir les frais liés à l'instance, conformément aux dispositions légales.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Melun, 12e ch., éloignement, 7 mars 2025, n° 2406697
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2406697
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSEliot SOURTY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2024 et un mémoire enregistré le 31 juillet 2024, M. A B, représenté par M^e Sourty demande au Tribunal :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté en date du 27 mai 2024 par lequel le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de deux ans ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

— qu’elle méconnait le principe du contradictoire prévu par l’article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— qu’elle est entachée d’erreur de droit dès lors que le préfet n’a pas procédé à l’examen particulier de sa situation ;

— qu’elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’Enfant ;

— qu’elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire :

— qu’elle est entachée d’erreurs de faits.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

— qu’elle est privée de base légale en conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire Français :

— qu’elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2024, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu :

— les décisions attaquées ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

— la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— la Convention internationale relative aux droits de l’Enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Combes, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 776-15 et suivants du code de justice administrative, en vigueur à la date de la décision attaquée.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience :

— le rapport de M. Combes, magistrat désigné ;

— les observations de M^e Sourty, pour le requérant.

Considérant ce qui suit :

1. Par décisions en date du 27 mai 2024, le préfet de police de Paris a obligé M. A B, ressortissant tunisien né le 9 juin 1984, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel l’intéressé est susceptible d’être éloigné, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de deux ans. M. B demande l’annulation de ces décisions.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». Aux termes du second alinéa de l’article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 : « L’admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué ».

3. Par décision du 20 novembre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal administratif de Melun a accordé à M. B le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle. Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de l’y admettre à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

4. Aux termes de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° – Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° – Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, où à la protection des droits et libertés d’autrui ».

5. Il ressort des pièces du dossier qu’alors même que M. B a déclaré lors de son audition par les services de police le 27 mai 2024, qu’il a une adresse fixe en France à Bussy-Saint-Georges (département de la Seine-et-Marne), qu’il exerce la profession de préparateur de commandes, qu’il est marié, et qu’un enfant était à sa charge, l’arrêté attaqué ne fait état d’aucun élément propre à la situation personnelle du requérant. Au demeurant, eu égard aux éléments substantiels versés aux débats par l’intéressé, qui démontrent notamment qu’il est arrivé en France le 16 août 2016 sous couvert d’un visa type C, qu’il s’est marié en France le 23 novembre 2016 à une ressortissante tunisienne, en possession d’une carte de séjour pluriannuelle, avec laquelle il réside et justifie d’une adresse commune, que de leur union est né en France un enfant le 17 août 2018, et qu’il exerce une activité professionnelle depuis avril 2017, M. B est fondé à soutenir que l’acte litigieux porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, nonobstant le trouble à l’ordre public commis par l’intéressé en 2024, l’arrêté contesté méconnait les stipulations précitées.

6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué, en toutes ses décisions.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ».

8. Le présent jugement implique uniquement que le préfet de la Seine-et-Marne, ou tout autre préfet compétent, munisse sans délai M. B d’une autorisation provisoire de séjour, et réexamine sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, à ce stade, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

9. M. B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 %. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B de la somme de 900 euros, et, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de M^e Sourty de la somme de 300 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté attaqué du préfet de police de Paris en date du 11 juillet 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-et-Marne, ou à tout préfet territorialement compétent, de munir sans délai M. B d’une autorisation provisoire de séjour, et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 900 euros à M. B, et, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, la somme de 300 euros à M^e Sourty en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2025.

Le magistrat désigné par la

présidente du tribunal,Le greffier,Signé : R. CombesSigné : MD. Adelon

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

MD. Adelon