Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, M. A B représenté par M^e Chebbale demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé sa demande tendant à la délivrance d’un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à défaut, d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le même délai et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer, au motif qu’une carte de séjour temporaire valable du 24 février 2025 au 23 février 2026 a été délivrée au requérant conformément à sa demande.

Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et maintient ses conclusions tendant à l’application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions relatives aux frais du litige :

3. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’État la somme de 800 euros hors taxe à verser à M^e Chebbale en application de l’article 37 de la loi du

10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’État versera à M^e Chebbale une somme de 800 euros hors taxe en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à M^e Chebbale et au préfet du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 19 mai 2025.

La vice-présidente,

A. DULMET

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,