Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, M. C A demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 avril 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé de le transférer aux autorités croates, responsables de l’examen de sa demande d’asile.

Il soutient que :

— il fait de gros efforts d’intégration en France : il est bénéficiaire d’une promesse d’embauche par la société LORR DEC, il suit des cours de français et il va bientôt suivre une formation « sauveteur secouriste au travail » ;

— il craint de subir des mauvais traitements en Croatie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Kalt pour statuer sur les litiges relevant des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Kalt, magistrate désignée ;

— et les observations de M^e Bloch, avocate de M. A, présent à l’audience et assisté de M^me B, interprète en langue kurde, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens.

Le préfet du Bas-Rhin, régulièrement convoqué à l’audience, n’était ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant turc né en 2000, est entré irrégulièrement en France et a présenté une demande d’asile. Une attestation de demande d’asile en procédure Dublin lui a été remise le 24 janvier 2025. La consultation du fichier Eurodac a fait ressortir que l’intéressé a sollicité l’asile auprès des autorités croates préalablement au dépôt de sa demande d’asile en France. M. A demande l’annulation de l’arrêté par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités croates.

2. En premier lieu, aux termes du 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable devient l’État membre responsable ».

3. La Croatie est un État partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il doit être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d’asile dans cet État membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cette présomption n’est toutefois pas irréfragable, lorsqu’il y a lieu de craindre qu’il existe des défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans l’État membre responsable, et que ceux-ci se trouveraient exposés à des traitements inhumains ou dégradants. Il appartient à l’administration d’apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier traité par les autorités croates répondent à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile.

4. En l’espèce, M. A se borne à soutenir que les autorités croates ne sont pas en mesure de le prendre en charge de manière effective. Dans ces conditions, en l’absence d’éléments démontrant qu’en cas de retour en Croatie, il serait exposé à des traitements inhumains et dégradants et que sa demande d’asile risquerait de ne pas être examinée dans des conditions conformes à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile, M. A n’est pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu l’article 3 du règlement précité. Le moyen articulé en ce sens, à le supposer soulevé, doit en conséquence être écarté.

5. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

6. M. A, qui n’est présent en France que depuis très récemment, dans le but de présenter une demande de protection internationale, ne démontre pas l’existence de liens suffisamment forts avec la France, et ce quand bien même il ferait des efforts d’intégration et serait bénéficiaire d’une promesse d’embauche. Dans ces conditions, la décision attaquée n’a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions du requérant tendant à l’annulation de la décision en litige doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2025.

La magistrate désignée,

L. KaltLa greffière,

C. Lamoot

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Lamoot