Tribunal administratif de Paris, 25 août 2025, n° 2327571

TA Paris
Rejet 25 août 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de recours contentieux
La cour a constaté que la requête a été enregistrée après l'expiration du délai de recours contentieux, rendant la demande tardive et manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 25 août 2025, n° 2327571
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2327571
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet, préfet de la région Ile de France

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, M^me B A doit être regardée comme demandant au tribunal d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités ;

Le préfet de la région Ile de France, préfet de Paris, a présenté un mémoire de production enregistré le 7 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. Aux termes de l’article R. 778-1 du même code : « Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code sous réserve des dispositions particulières du code de la construction et de l’habitation et des dispositions du présent chapitre : / 1° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation prévue à l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, en application des dispositions du II du même article, et qui n’ont pas, passé le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités () ». Enfin, aux termes de l’article R. 778-2 de ce code : « Les requêtes mentionnées à l’article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation. Ce délai n’est toutefois opposable au requérant que s’il a été informé, dans la notification de la décision de la commission de médiation ou dans l’accusé de réception de la demande adressée au préfet en l’absence de commission de médiation, d’une part, de celui des délais mentionnés aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 de ce code qui était applicable à sa demande et, d’autre part, du délai prévu par le présent article pour saisir le tribunal administratif () ».

3. La commission de médiation du département de Paris a, par une décision du 17 novembre 2022, désigné M^me B A comme prioritaire et devant être logée d’urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités. M^me B A demande au tribunal d’ordonner à l’Etat, en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, de lui attribuer un logement adapté à ses besoins et capacités. Il ressort des pièces du dossier que la décision de la commission de médiation de Paris a été notifiée à M^me B A, à l’adresse qui avait été indiquée à la commission, le 07 janvier 2023 et l’informait de la possibilité de saisir le tribunal administratif si aucune offre en vue d’un logement ne lui était faite, à compter du 17 mai 2023, et ce jusqu’au 18 septembre 2023. Toutefois, la requête de M^me B A a été enregistrée le 30 novembre 2023, après l’expiration du délai de recours contentieux prévu par les dispositions précitées. En conséquence, ladite requête est tardive et, par suite, manifestement irrecevable. La requête de M^me B A doit donc être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, et à la ministre, auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.

Copie au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris,

Fait à Paris, le 25 aout 2025.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-P. Séval

La République mande et ordonne à la ministre, auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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