Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025, M. D… B… A…, représenté par M^e Duss, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin d’enregistrer sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour mention étudiant avec changement de statut vers un titre de séjour mention salarié, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente décision sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros toutes taxes comprises en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient qu’il a accordé un rendez-vous à M. B… A… le 3 novembre 2025 afin de procéder à l’enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui remettre un récépissé l’autorisant à travailler valable jusqu’au 2 mai 2026.

Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2025, M. B… A… doit être regardé comme se désistant de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et maintenir ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C…, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

2. Il résulte de l’instruction que le préfet du Bas-Rhin a donné à M. B… A… un rendez-vous en date du 3 novembre 2025 afin de procéder à l’enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui remettre un récépissé l’autorisation à travailler.

3. Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2025, M. B… A… indique que le préfet a mis en œuvre les mesures sollicitées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et doit être regardé comme se désistant de ses conclusions présentées à ce titre. Ce désistement est pur et simple. Par suite, il y a lieu de lui en donner acte.

4. Dans les circonstances de l’espèce et le requérant maintenant expressément ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros en application de ces dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par B… A… sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L’État versera à M. B… A… une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… B… A… et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 10 décembre 2025.

Le juge des référés,

M. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité