Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2026, M. C… A…, représenté par M^e Deschildre, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la commune de Mulhouse de lui accorder un délai de déménagement de deux jours, de huit heures à dix-huit-heures, dont la date sera fixée d’un commun accord et dans un délai de prévenance de quinze jours, à compter de la notification de présente ordonnance et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Mulhouse la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu’il n’a pas pu bénéficier de suffisamment de jours de déménagement pour vider complétement le logement de fonction qu’il occupait avant la résiliation de la convention d’occupation et son expulsion.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2026, la commune de Mulhouse conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient qu’il a été procédé à l’évacuation du logement des biens restant de M. A….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B… pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

M. A…, concierge au sein de l’école élémentaire Louis Pergaud, occupait un logement de fonction situé 5 rue Pierre Lotti à Mulhouse (68100), qui lui avait été concédé par le maire de la commune de Mulhouse, par convention d’occupation résiliée le 4 avril 2024, à la suite de sa suspension à titre disciplinaire le 1er janvier 2024. Son expulsion a été ordonnée par ordonnance du 26 novembre 2024 du tribunal administratif de Strasbourg. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la commune de Mulhouse de lui accorder un délai de déménagement supplémentaire de deux jours.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

Saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Il résulte de l’instruction qu’à compter du 5 janvier 2026, la commune de Mulhouse, par le biais d’un prestataire, a démarré l’expulsion des biens de M. A… demeurés dans le logement situé 5 rue Pierre Lotti à Mulhouse (68100), que ce dernier a pu, une nouvelle fois, en récupérer une partie à cette même date et que l’expulsion complète des biens a été finalisée le 23 janvier 2026, postérieurement à l’introduction de la présente requête. Les conclusions aux fins d’application des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative de la requête ont ainsi perdu leur objet.

Il résulte de tout ce qui précède qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A… sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Mulhouse la somme que demande M. A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et à la commune de Mulhouse.

Fait à Strasbourg, le 20 mars 2026.

Le juge des référés,

M. B…

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

L. Abdennouri