Désistement 14 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 14 avr. 2026, n° 2602706 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2602706 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée 25 mars 2026, M B…, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
- d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’Intérieur a refusé de restituer les points retirés suite à aux infractions commises les 22 mars 2020, 15 septembre 2020 et 18 mars 2022 ;
- d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer ces points.
Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2026, M B… déclare se désister de l’instance.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…)1° Donner acte des désistements ».
Dans son mémoire, enregistré le 13 avril 2026, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte au désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’Intérieur .
Fait à Strasbourg, le 14 avril 2026.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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