Rejet 8 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 8 janv. 2026, n° 2600050 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2600050 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 15 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 janvier 2026, M. B… A…, détenu à la maison d’arrêt de Strasbourg, demande au tribunal d’annuler « la décision de la préfecture ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. C… en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance ».
Par un courrier en date du 2 janvier 2026, M. A… entend « faire appel sur la décision de la préfecture ». Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier daté du 3 décembre 2025, notifié au requérant le 9 décembre 2025, le préfet du Bas-Rhin l’a informé de son intention de le placer en rétention administrative ou de l’assigner à résidence et l’a invité à formuler ses observations.
En se bornant à simplement contester « la décision de la préfecture », sans apporter aucun élément de nature à établir avec précision de quelle décision il s’agit, M. A… ne met pas le juge en mesure d’exercer son office et s’il peut être regardé comme contestant le courrier du préfet du Bas-Rhin susmentionné, l’informant de son possible placement en rétention administrative ou assignation à résidence, un tel courrier ne constitue toutefois pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête manifestement irrecevable de M. A….
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 8 janvier 2026.
Le magistrat désigné,
M. C…
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
G. Trinité
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