Tribunal administratif de Strasbourg, 8 janvier 2026, n° 2600050
TA Strasbourg
Rejet 8 janvier 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête

    Le tribunal a jugé que le courrier du préfet ne constituait pas une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir, et que la requête était donc manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Strasbourg, 8 janv. 2026, n° 2600050
Juridiction : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro : 2600050
Importance : Inédit au recueil Lebon
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 15 janvier 2026

Sur les parties

Texte intégral

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