Rejet 6 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 6 févr. 2026, n° 2505310 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2505310 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 11 février 2026 |
Texte intégral
Le président de la 1ère chambre,Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2025, le « Collectif Montaurousien », adresse au tribunal (« section du contentieux ») « un signalement d’irrégularités graves viciant la procédure de l’enquête publique relative à la révision du PLU de la commune de Montauroux ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».
2. D’une part, un « collectif de citoyens » n’est pas une entité juridique et n’a donc aucune capacité juridique pour agir en justice.
3. D’autre part et au surplus, la requête est adressée à la « section du contentieux » du tribunal et a été enregistrée ainsi comme une requête contentieuse. Dès lors les conclusions du requérant, ci-dessus visées, ne ressortissent pas à la compétence du tribunal.
4. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la requête, manifestement irrecevable, doit par suite être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au « Collectif Montaurousien ».
Fait à Toulon, le 6 février 2026.
Le président de la 1ère chambre,
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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