Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 août 2022 et le 16 mars 2023, M. B… A…, représenté par M^e Turpaud, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 mars 2022 par lequel le maire de Néoules a procédé au retrait du permis de construire accordé le 21 janvier 2022, ensemble la décision de rejet du recours gracieux du 4 juillet 2022 ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Néoules de délivrer le permis de construire ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Néoules une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision de rejet du recours gracieux est illégale dès lors qu’elle n’est pas motivée ;

- l’arrêté de retrait du permis de construire méconnaît les dispositions de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme ; il ne pouvait faire l’objet d’un retrait dès lors qu’il n’est entaché d’aucune illégalité ;

- il est illégal en raison de l’illégalité dont est entaché le classement de la parcelle en zone inondable au regard du PPRi ;

- la parcelle n’est pas située dans une zone à risque d’inondation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, la commune de Néoules, représentée par M^e Bauducco conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. A… une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune de Néoules fait valoir que :

- le risque inondation est établi et le retrait du permis de construire est fondé au regard des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- la décision de rejet du recours gracieux est suffisamment motivée ;

- la circonstance qu’elle ne comporterait pas la mention des voies et délais de recours est sans incidence sur sa légalité ;

- elle ne méconnaît pas les dispositions de l’article R. 111-2 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 3 décembre 2024 la clôture d’instruction a été fixée au

7 janvier 2025 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 6 janvier 2026 :

- le rapport de M^me Chaumont, première conseillère,

- les conclusions de M. Bailleux, rapporteur public,

- et les observations de M^e Turpaud, représentant M. A…, et de M^e Rota, représentant la commune de Néoules.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 21 janvier 2022, le maire de Néoules a délivré à M. B… A… un permis de construire pour la construction d’une villa de 4 pièces, un garage et deux places de stationnement sur un terrain cadastré section A n° 1947, d’une superficie de 1 282 m², situé chemin du Moulin sur le territoire communal. Par un arrêté du 10 mars 2022, le maire de Néoules a rapporté l’arrêté du 21 janvier 2022 et refusé de délivrer le permis de construire. Par la présente requête, M. A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 10 mars 2022, ensemble la décision du 4 juillet 2022 rejetant le recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté du 10 mars 2022 portant retrait du permis de construire du 21 janvier 2022 :

En premier lieu, l’arrêté portant retrait de permis de construire a été prise au motif que le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en ce qu’il porte atteinte à la sécurité publique compte tenu de la situation du terrain en zone d’aléa fort du risque inondation.

Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ». Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s’ils se réalisent.

Le risque d’inondation est au nombre de ceux qui peuvent fonder un refus de permis de construire. Pour apprécier la réalité d’un tel risque, l’autorité administrative peut s’appuyer sur tous les éléments d’information dont elle dispose à la date à laquelle elle statue, et notamment sur les documents préparatoires à l’élaboration ou à la révision d’un plan de prévention des risques d’inondation, quand bien même celui-ci ne serait pas opposable à cette date.

D’une part, l’arrêté portant retrait et refus de permis de construire en litige, s’il se réfère au projet de PPRi de la commune ainsi qu’à l’avis de la DDTM du 31 janvier 2022, est fondé sur l’unique motif énoncé ci-dessus et tiré de ce que le projet litigieux méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme qu’il vise expressément. Ainsi, le maire de la commune de Néoules n’a commis aucune erreur de fait ni aucune erreur de droit en prenant en compte ces documents pour apprécier la réalité et l’intensité du risque inondation auquel est exposé la parcelle d’assiette du projet.

D’autre part, il ressort également des pièces du dossier que la parcelle d’assiette du projet a vocation à être classée en zone d’aléa fort du futur plan de prévention des risques inondations applicable sur le territoire de la commune de Néoules et que l’édification de nouvelles constructions à destination d’habitation devait être prohibée par le règlement de ce plan, ainsi que le relève d’ailleurs l’avis défavorable du 31 janvier 2022 visé par l’arrêté attaqué et versé aux débats tant par le pétitionnaire que par la commune défenderesse. Le requérant ne peut utilement exciper de l’illégalité de ce plan de prévention des risques d’inondation, notamment en tant qu’il classe la parcelle en cause en zone d’aléa fort, dès lors que ce plan n’était pas encore approuvé à la date de l’arrêté attaqué. Si M. A… critique la méthode utilisée dans ce cadre et se prévaut d’une étude hydraulique datée du 13 juin 2022, celle-ci, réalisée postérieurement à la décision attaquée et à l’avis émis par la DDTM, ne permet pas de confirmer ses allégations sur ce point. Par ailleurs, il ressort de cette étude hydraulique que celle-ci a été réalisée en se fondant sur les cartes de l’atlas des zones inondables de 2008 ainsi que sur des débits du bassin versant datant de 2014. Or, il ressort des pièces du dossier que la DDTM du Var, consultée au titre du risque inondation, a émis un avis défavorable le 31 janvier 2022, en relevant que la parcelle A 1947 a une hauteur d’eau comprise entre 50 cm et 1 m et une vitesse des eaux comprise entre 0,5m/s et 1m/s pour le secteur de la construction pour la crue de référence et qu’elle est ainsi classée en aléa fort au titre du risque inondation. Cet avis, fondé sur des données plus récentes, est de nature à remettre en cause les conclusions de l’étude hydraulique. Enfin, le requérant ne fait état d’aucun élément probant de nature à établir que, eu égard à la configuration des lieux, la construction projetée ne serait pas, le cas échéant, de nature à faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Dans ces conditions, compte tenu de la nature du projet et de l’intensité du risque d’inondation identifié sur la parcelle d’assiette à la date de l’arrêté contesté, le maire de Néoules n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en retirant le permis de construire et en refusant de délivrer le permis de construire sollicité par M. A… pour le motif énoncé au point 2.

En second lieu, M. A… soutient que l’arrêté de permis de construire ne pouvait faire l’objet d’un retrait dès lors qu’il n’était entaché d’aucune illégalité. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme avaient été méconnues. Dans ces conditions, le maire était fondé à procéder au retrait de l’arrêté de permis de construire du 10 mars 2022.

En ce qui concerne la décision du 4 juillet 2022 rejetant le recours gracieux :

Les vices propres d’une décision rejetant un recours gracieux ne pouvant être utilement contestés, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision du 4 juillet 2022 doit être écarté comme inopérant.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 10 mars 2022, ensemble la décision du 4 juillet 2022, doivent être rejetées ainsi que celles à fin d’injonction.

Sur les frais de procédure :

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

Ces dispositions font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de la commune de Néoules, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée à ce titre par M. A….

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande présentée à ce titre par la commune de Néoules.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à la commune de Néoules.

Délibéré après l’audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Privat, président,

M^me Chaumont, première conseillère,

M^me Le Gars, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2026.

La rapporteure,

Signé :

A-C. CHAUMONT

Le président,

Signé :

J-M. PRIVAT

La greffière,

Signé :

C. MAHIEU

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,