Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
Lire l'article La CAA de Nantes juge qu'un projet photovoltaïque situé dans un périmètre de protection rapprochée de trois captages d'eau potable ne porte pas atteinte à la salubrité publique Par un arrêt avant-dire droit du 12 mai 2026, la CAA de Nantes a jugé, […] que le projet ne porte pas atteinte à la salubrité publique au sens de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme. […] Lire l'article Droit minier L'article 43 de la Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique modifie à nouveau le Code minier L'objectif est notamment d'accélérer les procédures d'attribution de titres miniers, […]
Lire la suite…[…] par un arrêté du 6 janvier 2026, la maire retirait cette autorisation — le retrait d'un permis illégal étant possible dans le délai de trois mois de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme. […] d'aménager ou de démolir est assorti d'un référé introduit sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est présumée satisfaite ». […] Le juge des référés lillois avait retenu que deux moyens — la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le fait que le retrait reposait sur des considérations étrangères au droit de l'urbanisme — étaient de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté, […]
Lire la suite…[…] — d'erreur de droit, d'insuffisance de motivation et, en tout état de cause, de dénaturation des faits et pièces du dossier, en ce qu'il écarte le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en méconnaissant leur caractère d'ordre public et l'obligation de procéder à un examen autonome de la garantie de sécurité au sens de ces dispositions ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M me F I, première requérante dénommée, pour l'ensemble des requérants
[…] – le plan de masse produit au soutien de la demande de permis de construire litigieux n'indique que très sommairement, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, l'endroit auquel le raccordement devrait se faire ; de surcroît, […] – l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; il existe un risque manifeste d'incendie à faire cohabiter des matières hautement inflammables, à l'instar du fourrage sec, avec du matériel agricole ainsi que des panneaux solaires ; […] 2
[…] — elle a été prise aux termes d'un dossier incomplet en ce qu'il ne comporte aucune information sur les modes d'approvisionnement des matériaux nécessaires à la surélévation de la construction, méconnaît les dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme, il ne comporte ni bilan de la concertation prévue à l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ni le document établi par le maître d'ouvrage au terme de celle-ci, il ne comporte pas d'étude de sécurité publique imposée par les dispositions de l'article R. 431-16 i) du code de l'urbanisme prévue pour un établissement de 2ème catégorie ; […] — elle méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet fait peser un risque sur la sécurité publique et la salubrité publique ;
Ils soutiennent que la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée remplie et que cette condition n'est pas requise en ce qui concerne l'article L. 122-2 du code de l'environnement. […] R.431-16 j) du code de l'urbanisme ; – erreur manifeste d'appréciation au regard des articles R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme en raison de l'importante augmentation de température extérieure dans le voisinage qu'entraîne l'installation. […] L'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement soumet à évaluation environnementale ce type d'installation. […]
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