Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
Par un arrêt en date du 17 septembre 2026, la Cour Administrative d'Appel de MARSEILLE précise les conditions d'application de l'article L. 111-15 du Code de l'urbanisme relatif au droit à la reconstruction à l'identique des bâtiments régulièrement édifiés puis détruits ou démolis. […] Dans une telle hypothèse, l'autorité compétente peut refuser le permis ou, lorsque cela suffit à prévenir le risque, l'assortir de prescriptions adéquates sur le fondement de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme.
Lire la suite…L'article dispose expressément que son élaboration est obligatoire dans les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou comprises dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention. […] Il informe d'urgence le représentant de l'État dans le département et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites. […] L'octroi d'un permis de construire dans une zone soumise à un risque d'inondation connu, en contradiction avec les prescriptions du plan de prévention des risques ou en méconnaissance manifeste de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, constitue une faute engageant la responsabilité de la puissance publique. […]
Lire la suite…[…] — d'erreur de droit, d'insuffisance de motivation et, en tout état de cause, de dénaturation des faits et pièces du dossier, en ce qu'il écarte le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en méconnaissant leur caractère d'ordre public et l'obligation de procéder à un examen autonome de la garantie de sécurité au sens de ces dispositions ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M me F I, première requérante dénommée, pour l'ensemble des requérants
[…] – le plan de masse produit au soutien de la demande de permis de construire litigieux n'indique que très sommairement, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, l'endroit auquel le raccordement devrait se faire ; de surcroît, […] – l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; il existe un risque manifeste d'incendie à faire cohabiter des matières hautement inflammables, à l'instar du fourrage sec, avec du matériel agricole ainsi que des panneaux solaires ; […] 2
[…] — elle a été prise aux termes d'un dossier incomplet en ce qu'il ne comporte aucune information sur les modes d'approvisionnement des matériaux nécessaires à la surélévation de la construction, méconnaît les dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme, il ne comporte ni bilan de la concertation prévue à l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ni le document établi par le maître d'ouvrage au terme de celle-ci, il ne comporte pas d'étude de sécurité publique imposée par les dispositions de l'article R. 431-16 i) du code de l'urbanisme prévue pour un établissement de 2ème catégorie ; […] — elle méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet fait peser un risque sur la sécurité publique et la salubrité publique ;
[…] et ne constituait pas non plus une « opération d'aménagement » sur un terrain d'assiette supérieur à 10 ha au sens de la rubrique 39 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. […] Les modifications apportées à la version initiale du projet ne présentant pas un caractère substantiel au sens de l'article R. 512-46-23, […] il a aussi estimé que la maire de Guéret n'avait pas commis d'illégalité au regard des articles R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme en ne refusant pas la délivrance des permis litigieux ou en ne fixant pas de prescriptions supplémentaires au vu des risques allégués que le projet pouvait générer pour la salubrité ou la sécurité publique et pour l'environnement. […] Enfin, […]
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