Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 1er mai 2025, 16 mai 2025 et 15 juin 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 3 avril 2025 par laquelle la commission de médiation du Var a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ;

2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa demande et de le reconnaître prioritaire.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

- la situation d’urgence est caractérisée dès lors qu’ils sont menacés d’expulsion ;

- il est handicapé depuis 2017, a été battu par le fils de son actuel propriétaire, a subi en conséquence notamment un traumatisme crânien et est devenu sourd de l’oreille gauche et craint dès lors de rester dans son logement actuel ;

- il n’est pas de mauvaise foi et a respecté ses obligations de locataire, étant dans l’impossibilité de s’acquitter de l’ensemble de son loyer, il a déposé un dossier de surendettement jugé recevable le 22 novembre 2023, il s’est engagé auprès d’huissier à s’acquitter de la somme de 200 euros par mois ;

- il a été mis à la retraite d’office en septembre 2023 en raison de son handicap et a des revenus mensuels de 1 433,60 euros ;

- il n’a pas fait constater l’insécurité ni l’insalubrité de son logement mais l’a signalé à l’assistante sociale puis a envoyé un dossier à la DDTM – PDLHI avec l’aide de l’assistance sociale ;

- il n’est pas de mauvaise foi, la banque de France a effacé sa dette et l’a exonéré de rembourser les arriérés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2025, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Par un mémoire enregistré le 14 avril 2026, le requérant a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Le Gars en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Seul le rapport de M^me Le Gars a été entendu au cours de l’audience publique du

27 avril 2026, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le 3 janvier 2025, M. B… a saisi la commission de médiation du Var d’un recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Le 24 avril 2025, l’intéressé a formé un recours gracieux à l’encontre de la décision du 3 avril 2025 par laquelle la commission de médiation a rejeté son recours. Par une décision du 5 juin 2025, la commission de médiation a rejeté son recours gracieux. M. B… doit être regardé comme demandant l’annulation de ces deux décisions.

2. Par un mémoire enregistré le 14 avril 2026, le requérant a informé le tribunal de ce qu’un logement social lui a été attribué en cours d’instance et a déclaré se désister de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié M. A… B… et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet du Var.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026.

La magistrate désignée,

Signé :

H. Le Gars

La greffière,

Signé :

C. Mahieu

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière,