Tribunal administratif de Grenoble, 17 mars 2025, n° 2501906

TA Grenoble
Rejet 17 mars 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la condition d'urgence était remplie, étant donné que le titre de séjour de M. A arrive à expiration le 14 mars 2025.
Accepté
Utilité de la mesure demandée
La cour a jugé que la demande de renouvellement de titre de séjour devait être effectuée au guichet de la préfecture et que la mesure demandée était donc utile.
Accepté
Partie perdante
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 17 mars 2025, n° 2501906
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2501906
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Zouhair ABOUDAHAB

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2025, M. C A, représenté par M^e Aboudahab, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous en préfecture afin de déposer une demande de titre de séjour au plus tard le 28 février 2025 ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il y a urgence : son titre de séjour arrive à expiration le 14 mars et il doit justifier auprès de son employeur du renouvellement de ce titre de séjour ;

— la mesure est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision ; la demande ne peut pas être réalisée à travers le service de l’ANEF.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant de nationalité albanaise né le 30 décembre 1984, séjourne en France sous couvert d’un titre de séjour vie privée et familiale qui arrive à expiration le 14 mars prochain. Il a essayé sans succès de prendre rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

En ce qui concerne la condition d’urgence :

3. Il résulte de l’instruction que le titre de séjour de M. A arrive à expiration le 14 mars 2025. Par suite, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne la condition d’utilité de la mesure :

4. Aux termes de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. » Il ne résulte pas de l’instruction que le titre de séjour d’un an portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile figure sur la liste mentionnée à l’article R 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, la demande de renouvellement de M. A doit être effectuée au guichet de la préfecture. Dès lors, la demande est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. Par suite, il y a lieu d’enjoindre à la préfète de l’Isère d’accorder à M. A un rendez-vous en préfecture dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la présente décision. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte de 100 euros par jour de retard.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante, la somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est enjoint à la préfète d’accorder à M. A un rendez-vous en préfecture dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la présente décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Article 2 :L’Etat versera la somme de 500 euros à M. A en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l’Intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 17 mars 2025.

Le juge des référés,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.