Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 août 2025, la société à responsabilité limitée Le Trio, représentée par son gérant, demande au juge des référés de désigner un expert économique, afin d’évaluer le préjudice que son commerce subirait du fait des travaux de la ligne C du métro.

Elle soutient que la fermeture du passage souterrain de la station de métro empêcherait la clientèle d’accéder à son commerce, ce qui aurait conduit à une baisse du chiffre d’affaires.

Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2025, la société Tisséo Ingénierie, représentée par sa directrice générale adjointe, informe le juge des référés qu’elle s’oppose à la désignation d’un expert. Elle soutient qu’aucuns travaux ne seraient réalisés au droit du commerce, et que la sortie du métro, rendue obligatoire par la fermeture du passage souterrain, est proche de leur commerce.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision du 1er mars 2025 par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné M^me Viseur-Ferré, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qu’il suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. (…) ».

2. Le commerce de la société Le Trio est situé à proximité des travaux de la ligne C du métro et affirme que cela pénalise fortement son activité commerciale. Elle demande au juge des référés de désigner un expert économique afin d’évaluer sa perte d’exploitation résultant des travaux réalisés par la société Tisséo Ingénierie.

3. L’utilité d’une mesure d’expertise demandée au juge des référés sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

4. Il ressort des éléments versés au dossier que la place sur laquelle se trouve le commerce du requérant n’est pas concernée par les travaux de la ligne C du métro de Toulouse, et que la fermeture du passage souterrain de la station Marengo conduit les passagers à sortir par une sortie proche du commerce. Ainsi, il ne résulte pas de l’instruction que la modification de la circulation aurait pu impacter l’accès de la clientèle au commerce. Dès lors, la présente demande d’expertise ne saurait être regardée, en l’état de l’instruction, comme présentant un caractère d’utilité, au sens des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Elle doit, par suite, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Le Trio est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Le Trio et à la société Tisséo Ingénierie.

Fait à Toulouse, le 24 novembre 2025.

La vice-présidente, juge des référés,

Cécile VISEUR-FERRE

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

la greffière en chef,

ou par délégation le greffier,