Désistement 5 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 5 mai 2025, n° 2502202 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2502202 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision portant sur son transfert du centre pénitentiaire de Seysses vers le centre de détention de Muret.
Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2025, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête, celui-ci ayant accepté son transfert.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 17 avril 2025, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.
Fait à Toulouse, le 5 mai 2025.
Le président de la 4ème chambre,
H. CLEN
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,00
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