Désistement 16 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 16 juin 2025, n° 2502799 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2502799 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, Mme B A, représentée par Me Deniau, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision née du silence gardé par la commission administrative paritaire rejetant le recours formé à l’encontre du compte rendu de son entretien d’évaluation pour l’année 2024 et la décision du 6 décembre 2024 par laquelle son supérieur hiérarchique n’a fait droit que partiellement à sa demande de modification du compte rendu de son entretien d’évaluation pour l’année 2024 ;
2°) d’enjoindre au département de la Loire-Atlantique de procéder à un nouvel entretien d’évaluation annuel pour l’année 2024 dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du département de la Loire-Atlantique la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, le département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir qu’il a fait droit à la demande de Mme A en supprimant un objectif mentionné dans son entretien d’évaluation pour l’année 2024.
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 16 juin 2025.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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