Tribunal administratif de Toulouse, 27 août 2025, n° 2404327

TA Toulouse
Non-lieu à statuer 27 août 2025

Arguments

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Autre
Absence de connaissance de la dette
La cour a constaté que la caisse d'allocations familiales a renoncé à la contrainte, rendant la requête de M me A… sans objet.
Autre
Propriété du logement par la mère
La cour a noté que la renonciation de la caisse d'allocations familiales à la contrainte rend cette question sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 27 août 2025, n° 2404327
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2404327
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	CAF de l' Aude

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024, M^me B… A… forme opposition à la contrainte émise le 1er juillet 2024 par la caisse d’allocations familiale de l’Aude pour le recouvrement d’un indu d’allocation de logement familiale (ALF) d’un montant de 210 euros pour le mois de juin 2023.

Elle soutient que :

- elle ne connait pas la personne qui est à l’origine de la dette de l’indu d’ALF ;

- la lettre lui est adressée alors que sa mère est propriétaire du logement.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 août 2025, la caisse d’allocations familiales de l’Aude conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient que la CAF de l’Aude renonce à la contrainte émise le 1er juillet 2024 à l’encontre de M^me A….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C… pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. La CAF de l’Aude indique que M^me A… n’est plus obligée au remboursement de l’indu dont elle contestait le bien-fondé et qu’elle renonce à la contrainte attaquée. Par suite, la requête de M^me A… est désormais dépourvue d’objet. Il n’y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la caisse d’allocations familiales de l’Aude.

Fait à Toulouse, le 27 août 2025.

Le magistrat désigné,

Alain C…

La République mande et ordonne au ministre chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,