Tribunal administratif de Toulouse, 29 août 2025, n° 2503716

TA Toulouse
Désistement 29 août 2025

Résumé par Doctrine IA

Le collectif citoyen « Nouveaux Horizons pour Villaudric » a demandé l'annulation d'un refus implicite du maire de Villaudric concernant la communication d'autorisations liées à des travaux de rénovation. La question juridique posée était de savoir si le tribunal pouvait donner acte du désistement de la requête. En réponse, le tribunal a constaté que le collectif s'était désisté de manière pure et simple de sa demande, et a donc donné acte de ce désistement. La décision a été notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 29 août 2025, n° 2503716
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2503716
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	9 septembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES
Parties :	commune de Villaudric

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, le collectif citoyen « Nouveaux Horizons pour Villaudric », représenté par M. A, doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision de refus implicite par laquelle le maire de la commune de Villaudric a refusé de lui communiquer tous les éléments, autorisations et avis l’autorisant à déroger au plan local d’urbanisme (PLU) en vigueur s’agissant des travaux de rénovation du bâti ancien du « presbytère » destiné à accueillir un établissement recevant du public et situé 3, route du Vieux Ruisseau.

Par un mémoire, enregistré le 25 août 2025, le collectif citoyen « Nouveaux Horizons pour Villaudric », représenté par M. A, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 août 2025, le collectif citoyen « Nouveaux Horizons pour Villaudric » a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du collectif citoyen « Nouveaux Horizons pour Villaudric ».

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au collectif citoyen « Nouveaux Horizons pour Villaudric » et à la commune de Villaudric.

Copie en sera adressée et à la Commission d’accès aux documents administratifs.

Fait à Toulouse, le 29 août 2025.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,