Vu la procédure suivante :

Par une requête et quatre mémoires, enregistrés le 9 juillet 2024, le 1er octobre 2024, le 2 octobre 2024, le 30 octobre 2024 et le 21 novembre 2024, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 30 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Seyssel, au nom de la commune, ne s’est pas opposé à sa déclaration préalable déposée le 5 avril 2024 en édictant des prescriptions ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Seyssel les entiers dépens ainsi qu’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par trois mémoires en défense, enregistrés le 29 août 2024, le 24 octobre 2024 et le 19 novembre 2024, la commune de Seyssel, représentée par M^e Guerinot, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soient mis à la charge de M^me B… les entiers dépens ainsi qu’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un mémoire, enregistré le 6 novembre 2025 et présenté par M^me A… B…, n’a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ». Selon l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative : « Le président de la formation de jugement (…) peut demander à l’une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l’instance en cours, en l’informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés. (…) / Le président de la formation de jugement (…) peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l’issue duquel, à défaut d’avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l’alinéa précédent, la partie est réputée s’être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d’un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. »

M^me B… a été, en application des dispositions de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du 29 septembre 2025 qui lui a été notifié le même jour, à présenter un mémoire récapitulatif et informée de ce que, à défaut de cette production dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucun mémoire récapitulatif n’ayant été produit dans ce délai, M^me B… doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Seyssel sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Seyssel sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la commune de Seyssel.

Fait à Lyon, le 21 novembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,