Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision implicite née le 20 décembre 2024 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Haute-Garonne a rejeté sa demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. M. B… demande au tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’annuler la décision implicite née le 20 décembre 2024 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Haute-Garonne a rejeté sa demande. Postérieurement à l’introduction de la requête, la partie requérante a bénéficié d’un relogement par un bailleur social et n’a pas renouvelé sa demande. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… et au ministre chargé du logement.

Copie en sera délivrée au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 26 mai 2026.

La présidente,

Fabienne Billet-Ydier

La République mande et ordonne au ministre du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef et, par délégation,

la greffière,