Tribunal administratif de Versailles, 11 septembre 2025, n° 2308547

TA Versailles
Désistement 11 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la délivrance d'un certificat de résidence
La cour a constaté que M. A n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement d'office.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 11 sept. 2025, n° 2308547
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2308547
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	13 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un certificat de résidence d’une validité de 10 ans.

Par une lettre du 23 mai 2025, le tribunal a demandé à M. A, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d’un mois, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Geismar, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () « . Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. "

2. Par un courrier du 23 mai 2025 de la présidente de la formation de jugement, adressé au requérant par lettre recommandée avec accusé de réception, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office. Ce courrier a été notifié le 6 juin 2025. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois suivant cette notification, M. A est réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 11 septembre 2025.

La magistrate désignée,

signé

M. Geismar

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.