Désistement 28 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 28 avr. 2025, n° 2408059 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2408059 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 septembre 2024 et le 10 février 2025, M. A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 4 juillet 2024 de retrait de quatre points sur le capital affectant le permis de conduire du demandeur prise par le ministre de l’intérieur à la suite de l’infraction du 6 octobre 2022 ;
2°) d’annuler la décision du 4 juillet 2024 d’annulation de permis de conduire pour défaut de point.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.
Fait à Versailles, le 28 avril 2025.
La présidente de la 1ère chambre
signé
J. Sauvageot
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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