Désistement 29 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 29 août 2025, n° 2508505 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2508505 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, M. B A demande au juge des référés d’enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l’article 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous en urgence afin qu’il puisse retirer son passeport.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu’un rendez-vous a été fixé et communiqué au requérant pour le 31 juillet 2025 à la préfecture de Versailles pour le retrait de son passeport.
Par un mémoire, enregistré le 1er août 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistré le 1er août 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 29 août 2025
Le juge des référés
signé
B. Maitre
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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