Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 avril 2026, M. B…, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Palaiseau, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 avril 2026 par lequel le préfet de l’Essonne a désigné le pays d’éloignement de son interdiction de territoire.

Il soutient que cette décision est :

entachée d’incompétence ;

entachée d’un vice de forme en n’étant pas suffisamment motivée ;

entachée d’erreur manifeste d’appréciation car il est en France depuis plusieurs années ;

entachée d’erreur de fait car son identité est non pas Youcef Tegar mais C… B… et est né en 2006 et non 2005.

Par un mémoire et des pièces enregistrées le 12 mai 2026, le préfet de l’Essonne, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens exposés sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier et notamment la demande du requérant de bénéficier de l’assistance d’un avocat de permanence ;

Vu :

- la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M^me Gosselin pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 614-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 13 mai 2026 tenue en présence de M. Rion, greffier :

- le rapport de M^me Gosselin ;

- les observations de M^e Barkat, avocat de permanence représentant M. B…, qui insiste sur la durée du séjour en France de celui-ci, son insertion et sa bonne maitrise du français ; elle souligne que le requérant a compris ses erreurs de jeunesse et que sa pathologie de la main nécessite une opération,

les observations de M. B…, assisté de M. A…, interprète en arabe, qui précise qu’il a compris ses erreurs et qu’il doit être opéré de la main, ayant été interpelé la veille de son opération ;

et les observations de M^e Faugeras, substituant M^e Tomasi qui rappelle que seule la décision fixant le pays de destination est attaquée et que l’intéressé a bien été entendu

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. C… B…, ressortissant de nationalité algérienne, né le 6 mars 2005 à Alger (Algérie), également connu sous l’identité de Youcef Tegard, a fait l’objet d’une portant interdiction de retour sur le territoire français le 18 décembre 2024. Pour son exécution, le préfet de l’Essonne a pris à son encontre une décision fixant le pays de destination le 23 avril 2026 dont il demande l’annulation par la présente requête.

2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 3 mars 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne, la préfète de ce département a donné délégation à M^me D… E…, adjointe au chef de bureau de l’éloignement du territoire et signataire de l’arrêté attaqué, à l’effet de signer toutes décisions relevant des attributions de son bureau dans le département en cas d’absence de certaines autorités. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente doit être écarté.

3. En deuxième lieu, les décisions attaquées, après avoir indiqué les textes applicables, rappellent l’portant interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l’encontre du requérant en exécution desquelles la décision attaquée a été prise. Cette motivation permet donc à l’intéressé de la contester.

4. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». M. B… se prévaut de ces stipulations rappelant qu’il est arrivé en France mineur en 2023, qu’il travaille en France et que sa sœur y réside.

5. Toutefois M. B… a fait l’objet d’une décision portant interdiction de retour sur le territoire français devenue définitive. Par suite, il ne peut utilement soulever ce moyen.

6. M. B… soutient ensuite que la décision attaquée serait entachée d’erreur de fait en ce qu’il est en réalité Youcef Tegar né le 6 mars 2006 et non 2005.

7. Cependant, la décision attaquée est également libellée au nom de Youcef Tegar ; quant à la différence d’un an, il s’agit d’une erreur matérielle qui, pour regrettable qu’elle soit, n’est pas de nature à entacher la décision attaquée d’illégalité dès lors que les mentions figurant sur le reste de celle-ci identifient correctement l’intéressé.

8. Il résulte de ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 23 avril 2026 et que sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B… et au préfet de l’Essonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2026

Le magistrat désigné,

signé

C. GosselinLe greffier,

signé

T. Rion

La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.