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Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. ouvertures, 28 janv. 2025, n° 2024014777 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2024014777 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE
JUGEMENT DU 28/01/2025 N° de rôle : 2024 014777
COMPOSITION DU TRIBUNAL
MonsieurRomain FOURNIER
President MonsieurPierre-Yves RIFFAULT
Juges MonsieurPatrick KANSELMO
Greffier Madame Marine DESSAUX
En présence du ministère public, représenté par le substitut du procureur de la République Monsieur Arnaud DEL MORAL
ASSOCIATION MICRO-PACKS CIM PACA [Adresse 2]
Monsieur [L] [M], trésorier, muni d’un pouvoir
contre
PANAXIUM (SAS) [Adresse 1] Monsieur [W] [X], représentant 2521534 ONTARIO INC. Asssisté de Maître Robin STUCKEY
DESISTEMENT D’INSTANCE
Vu la déclaration de désistement du demandeur compte tenu du règlement de la créance,
Le tribunal constate que le défendeur accepte ce désistement
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.
Le président Monsieur Romain FOURNIER
Le greffier Madame Marine DESSAUX
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