TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de rejet du 16/10/2025 Rôle n° 2025 012832

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16/10/2025 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l’audience du 16/10/2025

PRESIDENT

: Monsieur Romain FOURNIER

JUGES : Monsieur Bernard MANGIN

Monsieur Franck BUONANNO

GREFFIER : Madame Marine DESSAUX

L’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Provence Alpes Côte d’Azur (URSSAF) [Adresse 1]

comparant par madame [B] [I]

contre

[D] (SAS)

[Adresse 2] – Chez la société Audec expertise [Localité 1] non comparant

Par exploit d’huissier du 02/09/2025, l’URSSAF a assigné [D] (SAS) pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Le défendeur a été admis à la procédure de liquidation judiciaire en date du 02/10/2025, et le tribunal de céans à désigné la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [O] [E], ès qualités de mandataire judiciaire.

Cette demande ne peut donc être accueillie et il convient de renvoyer le demandeur à déclarer sa créance.

S’agissant d’une décision de rejet, celle-ci ne sera pas prononcée publiquement conformément aux dispositions de l’article R.662-13 du code de commerce.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant non publiquement,

Dit n’y avoir lieu à prononcer le redressement judiciaire.

Renvoie le demandeur à déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire.

Le président Monsieur Romain FOURNIER

Le greffier.