NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000772

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

JUGEMENT DU 13/05/2025

DEMANDEUR (s) · LE CREEFER ACISSANTD’OFFICE

DEMANDEUR (S) – LE GRETTIER AGISSANTD OTTICE

KEPKESENIANI (S):

DEFENDEUR (s): KO CKA CONSEIL INTERNET ET DEVELO PPEMENT (SARL) – [Adresse 1]

[Adresse 1]

REPRESENTANT (s) -

DEBATS A L’AUDIENCE DU 13/05/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES

Monsieur BAGNAUD Christian

Monsieur ROUX Frédéric

Monsieur MAUGER Jean-Luc

Madame BEUCHER Delphine

Monsieur BOURNEUF Sébastien

GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats

Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe

Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE

Examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation (RJ) – R622-9

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu’à la date du 03/09/2024 le tribunal de commerce du MANS a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de KOCKA CONSEIL INTERNET ET DEVELOPPEMENT (SARL) – [Adresse 1], prestation en matière informatique.

Et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 29/10/2024, l’audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l’entreprise dont s’agit après deux mois de poursuite d’activité en application de l’article L 631-15 du code de commerce.

Attendu que suivant jugement en date du 29/10/2024, le tribunal de commerce du MANS a ordonné la poursuite de la période d’observation avec rappel au 11/02/2025.

Attendu que par jugement en date du 11/02/2025, le tribunal de céans a ordonné le renouvellement de la période d’observation pour une durée de 6 mois à compter du 03/03/2025 avec rappel au 13/05/2025.

Attendu que KOCKA CONSEIL INTERNET ET DEVELOPPEMENT (SARL) et Monsieur le représentant des salariés, ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.

Attendu que Maître [Y], mandataire judiciaire de la procédure collective, développant en son rapport, expose que l’origine des difficultés est liée au remboursement du prêt garanti par l’Etat et que selon le compte de résultat mois sur la période d’observation du 03/09/2024 au 31/03/2025, le chiffre d’affaires réalisé était de 242.000 euros, que la capacité d’autofinancement était de -1.400 euros mais que ce dernier intègre la période de faible activité sur les mois de novembre et décembre 2024, suite à l’ouverture de la procédure collective.

Que néanmoins, le prévisionnel établi laisse envisager un chiffre d’affaires mensuel de 60.000 euros et une trésorerie positive de 60.000 euros.

Que dans ces conditions, il est favorable à la poursuite de l’activité pour permettre la présentation d’un plan d’apurement du passif.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice confirme l’effet bénéfique de la procédure collective.

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe est favorable à la poursuite de la période d’observation au vu des résultats.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective, est favorable au renouvellement de la période d’observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le montant du passif à apurer dans le cadre d’un plan s’élèverait à environ 188.000 euros.

Attendu que selon le compte de résultat mois par mois produit, sur les six premiers mois, de septembre 2024 à mars 2025, le chiffre d’affaires réalisé est de 242.116 euros pour une capacité d’autofinancement de – 1.453 euros.

Attendu que le prévisionnel établi prévoit la réalisation d’un chiffre d’affaires de 60.000 euros et d’une trésorerie positive de 60.000 euros.

Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d’autoriser la poursuite de la période d’observation avec rappel au 22/07/2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l’entreprise dont s’agit. Constate la comparution de Maître [Y], mandataire judiciaire en présence de Mesdames [M], mandataire judiciaire stagiaire et [V], ses collaboratrices. Constate la non comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de KOCKA CONSEIL INTERNET ET DEVELOPPEMENT (SARL) – [Adresse 1], prestation en matière informatique

Autorise la poursuite de la période d’observation avec rappel au 22/07/2025.

Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du 22/07/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur BAGNAUD Christian, en présence des Juges Monsieur ROUX Frédéric, Monsieur MAUGER Jean-Luc, Monsieur BOURNEUF Sébastien et Madame BEUCHER Delphine qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.