Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, 1re ch. lundi 14 h, 7 juil. 2025, n° 2025000648 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2025000648 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE
JUGEMENT DU 07/07/2025 N° de rôle : 2025 000648
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président:
Monsieur Franck-Valéry BUFFET
Juges : Madame Nicole PARENTI
Monsieur Jean-Christian SAMYN
Greffier d’audience : Madame Alexandra PINO BRUGUIER
(lors des débats)
ESPACEDE LO CATIONE.D.L. (SAS) [Adresse 1] Représentant : Maître Nassos CATSICALIS
contre
[Localité 1] (SAS) [Adresse 2] Représentant : Monsieur [C]
DESISTEMENT D’INSTANCE
Vu la déclaration de désistement du demandeur,
Attendu que le Tribunal constate que le défendeur accepte, au moins tacitement, ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.
Liquide les dépens à la somme de euros dont TVA euros.
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier d’audience.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Enchère ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mandataire ·
- Gré à gré ·
- Représentants des salariés
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Durée ·
- Plan de redressement ·
- Renouvellement ·
- Administrateur ·
- Jugement ·
- Publicité légale ·
- Représentants des salariés
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Clémentine ·
- Holding ·
- Représentants des salariés ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Ministère
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Observation ·
- Liquidateur ·
- Ouverture
- Redressement judiciaire ·
- Québec ·
- Code de commerce ·
- Chef d'entreprise ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire judiciaire
- Adresses ·
- Statuer ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Carrelage ·
- Chauffage ·
- Peinture ·
- Maintenance ·
- Électricité ·
- République
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Plan ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Résolution ·
- Vente ·
- Entreprise ·
- Véhicule utilitaire ·
- Véhicule à moteur ·
- Achat
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Cessation des paiements ·
- Expert-comptable ·
- Adresses ·
- Représentants des salariés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Redressement ·
- Publicité obligatoire
- Énergie ·
- Adresses ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Millet ·
- Siège social ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Caisse d'épargne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Créance ·
- Débiteur ·
- Délai
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Concept ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Vente aux enchères ·
- Actif ·
- Enchère
- Période d'observation ·
- Fleur ·
- Renouvellement ·
- Redressement judiciaire ·
- Voies de recours ·
- Publicité ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- République ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.