TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 14 Novembre 2025 6ème Chambre

N° PCL : 2025J00008 EURL ETS [F] N° RG: 2025L00985

DEBITEUR

EURL ETS [F] [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 385271689 – 1992 B 921

Représentant légal : Cédric [F] Gérant

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 14 Novembre 2025 où siégeaient M^me Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. André MONDOLONI, M. Philippe LAFITTE, Juges, assistés de M^e Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par M^me PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 14 Novembre 2025.

RENOUVELLEMENT PERIODE D’OBSERVATION SUR REQUETE DU PROCUREUR

N° RG : 2025L00985 N° PC : 2025J00008

Par jugement en date du 6 janvier 2025, ce Tribunal a ouvert, à l’égard de l’EURL ETS [F] une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce ;

Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d’observation en vue de l’établissement par l’Administrateur d’un rapport comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un plan de redressement ou, à défaut, à sa liquidation judiciaire ;

Par second jugement en date du 07 mars 2025, au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé la poursuite de la période d’observation ouverte jusqu’au 06 juillet 2025 en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise ;

Par autre jugement en date du 27 juin 2025, le Tribunal a renouvelé la période d’observation pour une durée de 6 mois.

Le Ministère Public a demandé, par requête, au Tribunal de renouveler la période d’observation pour une durée de 6 mois ;

Les observations du Mandataire de Justice, de l’Administrateur, du débiteur et de M. [L] représentant des salariés, ont été recueillies ;

Attendu que la période d’observation est renouvelable exceptionnellement par décision du Tribunal à la demande du Procureur de la République, en vertu des articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Attendu qu’il résulte du rapport du Juge Commissaire que le renouvellement demandé de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Qu’il échet donc de faire droit à la requête, en ordonnant la prolongation de la période d’observation pour une durée de 6 mois.

Attendu qu’il convient d’ordonner toutes mesures de publicité légale et d’employer les dépens en frais privilégiés de justice.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré.

Décide de renouveler à nouveau la période d’observation ouverte dans le cadre du redressement judiciaire de :

EURL ETS [F]

[Adresse 2]

[Localité 2]

RCS [Localité 1] : 385271689 1992 B 921

Et ce pour une durée de 6 mois à compter du 06 janvier 2026.

Renvoie l’affaire à l’audience du : 06 février 2026 à 09H00.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours que mention du présent jugement soit portée sur les répertoires et registres prévus à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ; La minute du jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.