REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de poursuite de la période d’observation du 16/09/2025

Numéro de rôle : 2025 009027 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16/09/2025

Composition du tribunal lors de l’audience du 16/09/2025

PRESIDENT

: Monsieur Pierre TOUFIC

JUGES : Monsieur Claude MARTINI

Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT

GREFFIER : Madame Marine DESSAUX

SOCIETE D’ENTRAINEMENT [A] [R] (SAS)

[Adresse 1] comparant par monsieur [A] [R]

En présence de :

SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [G] [J], ès qualités de mandataire judiciaire

Vu le jugement du tribunal de commerce d’Aix en Provence en date du 19/06/2025 ayant prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de SOCIETE D’ENTRAINEMENT [A] [R] (SAS),

Vu les dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce,

Le tribunal avait ordonné que l’affaire soit évoquée à nouveau, à l’audience en chambre du conseil de ce jour.

Les parties ont été dûment avisées.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

A l’audience Maître [J] rappelle que la société emploie 15 salariés ce qui contribue à d’importantes charges salariales à régler.

Le passif déclaré est de 400 000€ dont 368 000€ de la MSA, correspondant aux charges sociales impayées.

L’activité est déficitaire depuis plusieurs exercices et les capitaux propres également. Maître [J] fait remarquer que le modèle économique lui-même a besoin d’être révisé car en l’état il ne fonctionne pas.

Il ajoute que le commissaire de justice a évalué les actifs de la société, y compris les chevaux appartenant (en totalité ou partie) à la société et que ces éléments permettent à la société d’envisager des cessions pour obtenir de la trésorerie.

Concernant les chiffres, il indique un chiffre d’affaires 2023 de 1.1 million d’euro pour une perte de 35 000€ et un chiffre d’affaires 2024 de 1.2 million d’euro pour une perte de 156 000€.

Sur la période d’observation en 2025, le chiffre d’affaires est de 300 000€ pour un IBE de 7 630€.

La trésorerie a légèrement baissé depuis l’ouverture de la procédure mais est toujours satisfaisante avec 17 000€ en caisse.

Il en termine en indiquant que les attestation d’assurance et d’absence de nouvelle dette, relevant de l’article L.622-17 du code de commerce, ont toutes été fournies.

Le dirigeant fait état d’encaissements à venir pour environ 100 000€ et confirme envisager des cessions pour augmenter sa trésorerie.

Le tribunal, en l’état de l’examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu’il y a lieu en l’espèce d’ordonner la poursuite de la période d’observation,

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,

Vu le rapport du juge commissaire,

Autorise la poursuite de la période d’observation et invite les parties à se présenter le 09/12/2025 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation,

Enjoint la société de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation:

* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

* une situation comptable de la période d’observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,

* l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du code de commerce

étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.