REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

JUGEMENT DU 20/02/2025 N° de rôle : 2025 000014

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président:

Monsieur Hervé LEGOUPIL

Juges : Madame Nicole PARENTI

* Monsieur Patrice LEMERCIER

Greffier : Madame Marine DESSAUX

L’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Provence Alpes Côte d’Azur (URSSAF) [Adresse 1] Comparant par madame [H] [B], collaboratrice

[W]

ECOESTIA (SARL) [Adresse 2] non comparant

DESISTEMENT D’INSTANCE

Par exploit d’huissier du 24 décembre 2024, l’URSSAF a assigné ECOESTIA (SARL) pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Cependant le défendeur a été admis à la procédure de redressement judiciaire en date du 30 janvier 2025, et le Tribunal de céans à désigné SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [N] [Y].

Cette demande ne peut donc être accueillie et qu’il convient de renvoyer le demandeur à déclarer sa créance ;

S’agissant d’une décision de rejet, celle-ci ne sera pas prononcée publiquement conformément aux dispositions de l’article R. 662-13 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant non publiquement,

Dit n’y avoir lieu à prononcer le redressement judiciaire.

Renvoie le demandeur à déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire.

Le président Monsieur Hervé LEGOUPIL

Le greffier.