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Sur la décision
| Référence : | T. com. Troyes, mise a disposition procedures collectives, 21 mars 2025, n° 2024004402 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Troyes |
| Numéro(s) : | 2024004402 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE
JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 21/03/2025
Demandeur
: TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES
Défendeur
: TRANSPORT [Y] (SARL) [Adresse 1]
Représentant légal
: M. [Y] [J] (non comparant)
Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 18/03/2025 où l’affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 21/03/2025 à 09:00 :
Président Juges
: M. [F] [B] : M. [I] [P] M. [L] [M]
Greffier
: Maître [U] [X]
Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.
Composition du tribunal qui a délibéré
Président Juges
: M. [F] [B] : M. [I] [P] M. [L] [M]
LE TRIBUNAL
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort ;
Le juge-commissaire entendu en son rapport favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure ;
En vertu des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce ;
Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la société TRANSPORT [Y] (SARL) ;
Proroge le délai au terme duquel devra intervenir la clôture de la procédure ouverte à l’encontre de la société TRANSPORT [Y] (SARL), jusqu’au 25/11/2025 ;
Renvoie l’affaire en chambre du conseil du 25/11/2025 à 14:30 et dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ;
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide ;
Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 21/03/2025 à 09:00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier assermenté à qui il l’a remise.
Signé électroniquement.
Le Greffier,
Le Juge délégué,
Signé électroniquement par Maître [U] [X]
Signé électroniquement par M. [F] [B]
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