Tribunal de commerce / TAE de Lorient, 27 février 2025, n° 2024J00286

TCOM Lorient 27 février 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
Le tribunal a constaté que les défendeurs n'avaient pas présenté de moyens opposants à la demande de désistement, ce qui justifie l'acceptation de la demande.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lorient, 27 févr. 2025, n° 2024J00286
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lorient
Numéro(s) :	2024J00286
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Annaïg DONVAL

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 27/02/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024J286

DEMANDEUR

LOXAM

[Adresse 3]

RCS 450776968

représenté(e) par Maître DONVAL Annaïg / cabinet WAGNER-DONVAL -

DÉFENDEUR

SAS STYLE INDUSTRIE

[Adresse 1]

RCS 814441192

représenté(e) par Maître Aurélié DESHASPE – SCP ANTONINI -

DÉFENDEUR

EVOLUTION

[Adresse 2]

RCS 504058421

non comparant

DÉFENDEUR

V & V ASSOCIES

[Adresse 4]

RCS818457889

non comparant

Composition du tribunal lors des débats :

Juge Rapporteur : Monsieur Dominique BUSSON

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président : Monsieur Dominique BUSSON Juges : Monsieur Marcel MICHAUD Monsieur Michel CAP

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Déborah STEUNOU-FICHARD

Débat à l’audience du 27/02/2025

Par exploit d’huissier du 03/07/2024, LOXAM a fait assigner les sociétés SAS STYLE INDUSTRIE, EVOLUTION et V & V ASSOCIES par devant notre juridiction.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du date de l’audience et sur rapport de Monsieur Dominique BUSSON , juge-rapporteur, l’affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour que la décision soit rendue par mise à disposition au Greffe, ce même jour ;

***

Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il a été demandé par LOXAM l’extinction de l’instance en référence pour désistement d’instance ;

Les sociétés SAS STYLE INDUSTRIE, EVOLUTION et V & V ASSOCIES n’ont pas présenté de moyens opposants ;

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de LOXAM ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant réputé contradictoirement en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;

Constate l’extinction de la présente instance pour désistement d’instance ;

Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;

Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ;

dépens du greffe liquidés à la somme de 104,32 € TTC;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Madame Déborah STEUNOU-FICHARD Monsieur Dominique BUSSON

Signe electroniquement par Dominique BUSSON

Signe electroniquement par Deborah STEUNOU-FICHARD, commis-greffier