TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de désistement d’instance du 09/12/2025 Rôle n° 2025 013899

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 09/12/2025 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l’audience du 09/12/2025

PRESIDENT

: Monsieur Hervé LEGOUPIL

JUGES : Monsieur Christian BIGLIA

Madame Orianne MEZARD

GREFFIER : Madame Marine DESSAUX

Demandeur SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [N] [F] [Adresse 1] comparant par

Défendeur

[Localité 1] [I] (SAS) [Adresse 2] comparant par son représentant légale, monsieur [G] [A]

A l’audience, Maître [F] indique que les raisons justifiant de sa requête en conversion en liquidation judiciaire ne sont plus valables,

Que la société a bien fourni les documents attendus et montrer être en capacité de poursuivre son activité,

Dès lors, Maître [F] indique se désister de sa demande de conversion en liquidation judiciaire, Vu la déclaration de désistement du demandeur,

Le tribunal constate que le défendeur accepte, au moins tacitement, ce désistement.

Par ces motifs,

Vu l’article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Hervé LEGOUPIL

Le greffier.