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Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. ouvertures, 7 mai 2025, n° 2025007233 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2025007233 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 18 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 07/05/2025
N° de rôle : 2025 007233 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/05/2025
CEOECOIIOOTOODTOOTTOTT
President Juges MonsieurPhilippe MonsieurHervéLEGOUPIL
MonsieurJean-Christophe GUINDON
M [F] [L] [Adresse 2] Représenté par Maître Charles PETIT, substitué par Maître Julien BRILLET
CONTRE
[3] CAFE (SARL)
[Adresse 1] non comparant
DESISTEMENT D’INSTANCE
Par exploit d’huissier en date du 22/04/2025, monsieur [F] [L] a assigné [3] CAFE (SARL) pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Le défendeur a cependant été admis à la procédure de redressement judiciaire en date du 22/04/2025, et le tribunal de céans à désigné Maître [I] [O], ès qualités de mandataire judiciaire,
Cette demande ne peut donc être accueillie et il convient de renvoyer le d emandeur à déclarer sa créance,
S’agissant d’une décision de rejet, celle-ci ne sera pas prononcée publiquement conformément aux dispositions de l’article R. 662-13 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant non publiquement,
Dit n’y avoir lieu à prononcer le redressement judiciaire.
Renvoie le demandeur à déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire.
Pour le président empêché Monsieur Hervé LEGOUPIL
Le greffier Madame Marine DESSAUX
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