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Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. ouvertures, 4 déc. 2025, n° 2025014052 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2025014052 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE
Jugement de désistement d’instance du 04/12/2025 Rôle n° 2025 014052
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04/12/2025 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l’audience du 04/12/2025
PRESIDENT: Monsieur Jean-Christian SAMYNJUGES: Monsieur Claude MARTINI
Monsieur Patrice LEMERCIERGREFFIER: Madame Marion KINDRAICH
L’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Provence Alpes Côte d’Azur (URSSAF) [Adresse 1] comparant par madame [S] [V], collaboratrice
contre
ART’INSIDE (SARL)
[Adresse 2] représentée par Maître [D] [M]
Vu la déclaration de désistement, à l’audience, de l’URSSAF, la société ART’INSIDE ayant fait l’objet d’une radiation par suite d’une transmission universelle de patrimoine (TUP),
Le tribunal constate que le défendeur accepte, à l’audience, ce désistement.
Par ces motifs,
Vu l’article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière.
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Jean-Christian SAMYN
Le greffier.
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