*1DE/06/42/44/87*

LRAR: -SAS ELA TECHNOLOGY, ellemême représentée par son président M. [S] [D] Copies : -TPG -SELARL [E] YANG-TING en la personne de M^e Marie-Hélène Montravers -Parquet

R.G. : 2025036539 P.C. : P202501987

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 26/05/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique [H], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 848 492 104) représentée par sa présidente, la SAS ELA TECHNOLOGY prise en la personne de son président, M. [S] [D] demeurant [Adresse 2], absent, comparant par M^e Maximilien Leblic, avocat (D6).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 25 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique [H] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 848 492 104 et exerce une activité de conseil en matière de stratégie et ingénierie informatique sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26 mai 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS à associé unique [H] n’emploie aucun salarié.

* le chiffre d’affaires est inexistant.

* le passif s’élève à 106 364,15 euros exigibles en totalité, au regard d’un actif inexistant.

* le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la société n’a plus d’activité depuis 2021 ;

* un manque de clientèle ;

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice, en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique [H]

[Adresse 1]

Activité : Conseil en matière de stratégie et ingénierie informatique, recrutement, Infogérance informatique, ingénierie Applicative, production et infrastructure informatique, maintenance et formation.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 848492104

Nomme M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.

Désigne la SELARL [E] YANG-TING en la personne de Me [B] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 25 avril 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 26 mai 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 26/05/2025 où siégeaient :

M^me Béatrix Peret, président, M. Jean-François Poncet, juge, M. Serge Guérémy, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Béatrix Peret, président, M. Jean-François Poncet, juge, M. Serge Guérémy, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Sylvie Penard.