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Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. ouvertures, 27 mai 2025, n° 2024014304 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2024014304 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence Alp c/ GF MARIGNANE (SASU) |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE
JUGEMENT DU 27/05/2025
N° de rôle : 2024 014304 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27/05/2025
L’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Provence Alpes Côte d’Azur (URSSAF)
contre
Compositionc du tribunala1'audience du 27/05/2025
President MonsieurPierre TOUFIC
Juges MonsieurRomain FOURNIER
Madame Laurence DAYON
Greffier Madame Marine DESSAUX
[Adresse 1] non comparant
GF [Localité 3] (SASU) [Adresse 2] rreprésenté par Maître Karine DABOT substitué par Maître Leslie NERGUTI
DESISTEMENT D’INSTANCE
Vu la déclaration de désistement du demandeur, transmise aux parties avant l’audience,
Le tribunal constate que le défendeur accepte, au moins tacitement, ce désistement ,
Par ces motifs,
Vu les articles 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier Madame Marine DESSAUX
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