TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 05/08/2025JUGEMENT DU CINQ AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F892 Procédure 2025RJ0282

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1], [Adresse 3]

Date d’ouverture : 19 février 2025

Juge-Commissaire : Madame HAHNLEN Florence Juge-Commissaire suppléant : Monsieur ANCETTE Pierre-Jérôme

Administrateur judiciaire : la SELARL AJ, [C] & Associés représentée par Maître, [V], [E], [C] ou Maître, [Q], [C] Mandataire Judiciaire : la SELARL, [H], [W] représentée par Maître Jérôme ALLAIS

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 19 février 2025 par requête de l’administrateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 05 août 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Jacques DELILLE, Président,

* Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge,

* Monsieur Didier MARTINET, Juge,

* assistés de :

* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :

* Monsieur, [X], [L], représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l’entreprise à l’issue de la période d’observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d’observation ou prononcé la liquidation judiciaire.

Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en Chambre du conseil.

L’administrateur judiciaire informe le Tribunal que les prévisionnels établis par l’expert-comptable font apparaître un résultat net déficitaire sur l’ensemble de la période d’observation. Il indique que cette situation s’explique principalement par les investissements significatifs engagés pour l’aménagement des deux sites d’exploitation ,([Localité 2] et, [J], [R]), pour un montant global de 560k €, et que ces investissements génèrent des charges d’amortissement mensuelles conséquentes, estimées à 5.212€. Toutefois, en neutralisant ces charges non décaissables, la société présente une CAF positive sur la période d’observation. En outre, il indique que le solde de la trésorerie s’élève au 29 juillet 2025 à 37.312, et que la trésorerie actuellement en caisse selon le dirigeant est de 28.619€ soit un total de 65.991 € de trésorerie, et qu’il n’existe pas de dettes de poursuite d’activité à sa connaissance.

Par ailleurs, il précise que sous réserve de la réalisation des prévisions d’activité et de la réduction effective du passif, la société 2BIG1 devrait être en mesure d’assurer l’apurement de son passif dans le cadre d’un plan de redressement. Il ajoute que la fin des travaux, [Adresse 4] et la poursuite de la recherche de nouveaux clients devraient permettre une amélioration des chiffres, mais qu’il conviendra de demeurer vigilant quant à la réalisation des objectifs de chiffre d’affaires et l’aboutissement des contestations de créances. Pour l’ensemble de ces raisons, il sollicite du Tribunal le renovellement de la période d’observation pour permettre à la société d’achever la mise en oeuvre des mesures de redressement initiées, vérifier si sa rentabilité s’améliore et si la présentation d’un projet de plan de redressement est possible.

Le mandataire judiciaire informe le Tribunal que le passif certain à moratorier est estimé à 280 k€, étant précisé que ce montant intègre une condamnation prud’hommale de la société suivant arrêt rendu par la Cour d’Appel de Lyon le 26 juin 2024, pour un montant de 45 k€, dont l’exécution demeure suspendue dans l’attente des éléments nécessaires à l’établissement d’une demande de prise en charge par l’AGS.

Il constate que les résultats réalisés pendant la période d’observation sont légèrement en deçà des résultats projetés initialement par la société compte tenu des conditions météorologiques de juin (canicule) et des travaux de voirie à proximité de l’un des établissements. Aussi, il ressort des prévisionnels d’exploitation actualisés que la société serait en mesure de dégager une CAF annuelle de 36 k€ et pourrait donc présenter un plan de redressement prévoyant le remboursement du passif certain (hors compte courant) au terme de la période d’observation.

Néanmoins, il précise qu’il conviendra d’apprécier, d’ici la fin de la période d’observation, si les résultats se stabilisent, afin de pourvoir envisager l’élaboration d’un plan de continuation, une fois le montant du passif définitivement arrêté. À ce titre, il mentionne un aléa important qui pèse sur la société s’agissant de la créance contestée de 651 k€ dont la fixation définitive n’interviendra vraisemblablement pas avant le terme de la période d’observation alors que sa prise en compte dans le cadre du projet de plan pourrait compromettre toute perspective de redressement.

En tout état de cause, le mandataire judiciaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation afin de permettre à la société de démontrer la réalité de ses prévisions et l’évolution positive de ses résultats sur les prochains mois et la poursuite des opérations de vérification des créances, afin de connaître le montant définitif du passif à rembourser dans le cadre d’un éventuel plan de redressement.

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

Le Ministère Public est favorable au renouvellement de la période d’observation

Attendu qu’il résulte effectivement des informations communiquées au Tribunal que la poursuite d’exploitation de l’entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d’espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d’observation jusqu’au 19/02/2026 ;

Attendu que l’affaire sera rappelée à l’audience du 12/02/2026, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de :

La société 2BIG1

Sur rapport du Juge-commissaire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce ;

RENOUVELLE jusqu’au 19/02/2026 la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil le 12/02/2026.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jacques DELILLE

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Jacques DELILLE

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.