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Sur la décision
| Référence : | T. com. Grenoble, 23 mai 2025, n° 2024J00372 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Grenoble |
| Numéro(s) : | 2024J00372 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
23/05/2025
JUGEMENT DU VINGT-TROIS MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 29 juillet 2024
La cause a été entendue à l’audience du 21 mars 2025 à laquelle siégeait : – Monsieur Jean-Pierre CREST, Président, qui a fait rapport à – Madame Raphaële LECESNE, Juge, – Monsieur Jérôme THFOIN, Juge,
assistés de : – Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n° 2024J372
ENTRE
* Maître [I] [D] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SASU KOLERSKI PLATRERIE
[Adresse 5] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître TAULEIGNE Evelyne – [Adresse 3]
ET
— La SAEM SOCIETE D ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L AIN EN ABREGE SEMCODA
[Adresse 4]
[Localité 1]
DÉFENDEUR – représenté(e) par
BASTILLE AVOCATS -
[Adresse 2]
Par acte du 29 juillet 2024, Me [I] [D] ès qualité de liquidateur de la société KOLERSKI PLATRERIE a fait délivrer assignation à la société SEMCODA.
Attendu que Me [I] [D] ès qualité de liquidateur de la société KOLERSKI PLATRERIE a, par conclusions remises à l’audience, déclaré se désister de l’instance et de l’action entreprises à l’encontre de la société SEMCODA.
Que la société SEMCODA a déclaré accepter le désistement d’instance et d’action entrepris à son égard.
Qu’il convient en conséquence d’en prendre acte.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PREND ACTE de ce que Me [I] [D] ès qualité de liquidateur de la société KOLERSKI PLATRERIE se désiste des présentes instance et action entreprises à l’encontre de la société SEMCODA.
PREND ACTE de ce que la société SEMCODA accepte le désistement d’instance et d’action entrepris à son égard.
JUGE le désistement parfait.
PRONONCE l’extinction des présentes instance et action.
JUGE que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la 1ère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Le Greffier Jean-Pierre CREST Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Jean-Pierre CREST
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier
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