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Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. suivi des procedures, 4 avr. 2025, n° 2019002003 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2019002003 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DU 04/04/2025
Numéro de rôle 2019 002003 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04/04/2025
Composition du tribunal lors de l’audience du 04/04/2025
Président:
Monsieur Alain MATTEI
Juges : Monsieur Bertrand BIGAY
Monsieur Claude MARTINI
Greffier : Madame Marine DESSAUX
Ministère public, représenté par le substitut du procureur de la République, madame Lottie JAVELAS
Jugement prononcé par remise au greffe le 04/04/2025 les parties ayant été informées à l’audience de la date et des modalités de prononcé de la décision.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L 643-9 LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE – SUR LA PROCEDURE COLLECTIVE OUVERTE A L’EGARD DE :
PONTAT Garnier, Madeleine C/O M. [N] [H] – [Adresse 1] Non comparant
En présence du Liquidateur : Maître [O] [C]
Vu la remise au rôle de cette instance en application de l’article L643-9 du code de commerce en vue de l’examen par le tribunal de la clôture éventuelle de la procédure ouverte à l’encontre de PONTAT Garnier, Madeleine,
Par jugement en date du 21/03/2019, le tribunal de céans a prononcé l’ouverture de cette procédure.
Il ressort du rapport du liquidateur que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas terminées et que la procédure ne peut être clôturée en l’état.
Il y a lieu en conséquence de surseoir à statuer et de renvoyer les parties à comparaitre à l’audience du 03/04/2026 à 9 heures.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement avant dire droit et tous moyens réservés,
Sursoit à statuer sur l’examen de la clôture de la procédure ouverte à l’encontre de PONTAT Garnier, Madeleine, proroge le délai de clôture et renvoie les parties à comparaitre en chambre du conseil à l’audience du 03/04/2026 à 9 heures la présente décision tenant lieu de convocation.
Proroge ou fixe le délai pour le dépôt de la liste des créances au greffe au 03/04/2026.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président Monsieur Alain MATTEI
Le greffier.
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