TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE : – La SARL ZAYA DISTRIBUTION

[Adresse 5]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître LANGLOIS Estelle – [Adresse 3].

PARTIE(S) EN DEFENSE : – La SAS ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE

[Adresse 4]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître BOURAYNE Cyril – [Adresse 1]

Maître KACI Farid – DPCMK -[Adresse 2].

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Monsieur Alban MALYQUEVIQUE Juges : Monsieur Patrice BATUT et Monsieur Patrick LE CERF

DEBATS

Audience de Monsieur Alban MALYQUEVIQUE, Juge chargé d’instruire l’affaire, désigné par jugement avant dire droit du 29/09/2023 a tenu l’audience le 19/05/2025 pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et a rendu compte au tribunal au cours de son délibéré (article 871 du code de procédure civile).

Assisté lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

QUALIFICATION DU JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 11/07/2025 en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Monsieur Alban MALYQUEVIQUE, Président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

LES FAITS

La société ZAYA DISTRIBUTION, a pour activité principale l’importation et la distribution de produits alimentaires ethniques. Elle a importé deux conteneurs de jus de fruits exotiques depuis le Liban, destinés à être distribués sur le marché européen, notamment en France, en Belgique et en Allemagne. Pour assurer les opérations logistiques liées à cette importation, ZAYA DISTRIBUTION a fait appel à la société ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE (ci-après «SEAFRIGO»), spécialisée dans la logistique et l’organisation d’opérations de transport. Les relations contractuelles entre les deux sociétés ont été formalisées par deux contrats datés des 30 septembre et 1er octobre 2021, portant sur des prestations de dédouanement, d’entreposage, de re-palettisation, de stockage et de livraison des marchandises.

Les marchandises, réparties en deux conteneurs de 28 et 26 palettes respectivement, ont été réceptionnées au port [Localité 7]. SEAFRIGO a pris en charge leur déchargement, leur stockage et leur préparation en vue de leur distribution. Pour l’entreposage, SEAFRIGO a eu recours à un sous-traitant, la société EM’LOG.

En mars 2022, ZAYA DISTRIBUTION apprend que ses marchandises étaient stockées dans les entrepôts d’EM’LOG.

Entre octobre 2021 et juin 2022, 30 palettes ont été livrées aux clients de ZAYA DISTRIBUTION.

Le 18 juillet 2022, ZAYA DISTRIBUTION a sollicité la livraison de 6 palettes supplémentaires, puis de 4 autres le 22 juillet 2022. Toutefois, le même jour, la société EM’LOG a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal compétent, entraînant la fermeture administrative de ses entrepôts et le blocage des marchandises restantes.

SEAFRIGO a alors entrepris des démarches auprès du mandataire judiciaire, Maître [I] [T], pour obtenir la libération des marchandises. Une lettre de revendication a été adressée le 28 juillet 2022, et les justificatifs requis ont été transmis début août. Après plusieurs échanges, la libération partielle des marchandises a été autorisée le 9 septembre 2022.

Le 20 septembre 2022, ZAYA DISTRIBUTION a pu récupérer 15 palettes (soit 3.262 colis), tandis que 6 palettes (1.556 colis) ont été déclarées intransportables en raison de leur état (palettes affaissées, colis éventrés, instables), comme l’a constaté un commissaire de justice présent sur place.

ZAYA DISTIBUTION a dû supporter des frais logistiques supplémentaires pour transférer les marchandises récupérées vers un nouvel entrepôt situé à [Localité 8], et a été contrainte de brader une partie des produits ou de les donner à des associations caritatives, en raison de la proximité des dates limites de consommation.

Estimant avoir subi un préjudice financier important du fait de la perte partielle de ses marchandises, de la dégradation de leur valeur commerciale, et des frais supplémentaires engagés, ZAYA DISTRIBUTION a adressé une mise en demeure à SEAFRIGO le 24 avril 2023, restée sans réponse satisfaisante.

Elle a alors saisi le Tribunal de commerce de céans par assignation en date du 30 juin 2023, sollicitant la réparation intégrale de son préjudice.

SEAFRIGO, pour sa part, conteste toute responsabilité dans les dommages subis par ZAYA, soutenant avoir agi en qualité de transitaire et non de commissionnaire de transport, avoir informé ZAYA DISTRIBUTION du lieu de stockage, et avoir accompli toutes les diligences nécessaires pour la restitution des marchandises.

C’est en l’état que se présente cette affaire devant le Tribunal de commerce du Havre.

DEMANDES DES PARTIES

Dans son exploit introductif d’instance, complété par ses dernières conclusions, la société ZAYA DISTRIBUTION, demande au Tribunal de céans de :

Vu les conditions générales de vente,

Vu les articles L132-6, L110-4 et 133-6 du Code de commerce,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

➢ Condamner la société ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE à payer à la société ZAYA DISTRIBUTION la somme de 12.928,33€HT à titre de réparation pour le préjudice financier subi.

➢ Condamner la société ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE à payer à la société ZAYA DISTRIBUTION la somme de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux dépens.

➢ Débouter la société ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE de l’intégralité de ses demandes.

Dans ses conclusions en défense, la société ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE dénommée ci-après SEAFRIGO, demande au Tribunal de céans de :

➢ Débouter la société ZAYA DISTRIBUTION de l’ensemble de ses demandes.

➢ Subsidiairement, ramener la demande indemnitaire à de justes proportions.

➢ Condamner la société ZAYA DISTRIBUTION à payer à la société ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

MOYENS ET PRETENTIONS

La société ZAYA DISTRIBUTION soutient principalement que :

La société ZAYA DISTRIBUTION fonde ses prétentions sur la responsabilité contractuelle de la société ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE (ci-après «SEAFRIGO»), qu’elle qualifie de commissionnaire de transport au sens des articles L.132-1 et suivants du Code de commerce.

Elle soutient que SEAFRIGO a été contractuellement chargée d’une prestation logistique complète, incluant le dédouanement, l’entreposage, la re-palettisation, le stockage et la livraison des marchandises. Cette prestation globale, facturée de manière forfaitaire, caractériserait selon elle une obligation de résultat, engageant la responsabilité de SEAFRIGO pour les fautes commises par ses substitués, notamment la société EM’LOG.

ZAYA DISTRIBUTION insiste sur le fait qu’elle n’a jamais été informée du recours à EM’LOG pour l’entreposage de ses marchandises. Elle affirme n’avoir découvert ce fait qu’en mars 2022, à l’occasion d’un litige avec un client, soit plusieurs mois après la réception des conteneurs. Elle considère que cette absence d’information constitue un manquement à l’obligation de transparence et de conseil du commissionnaire.

Elle reproche à SEAFRIGO d’avoir entreposé les marchandises dans un entrepôt tiers sans son autorisation, et de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour assurer leur conservation et leur restitution. Elle souligne que la liquidation judiciaire d’EM’LOG, intervenue le 22 juillet 2022, a entraîné un blocage des marchandises, dont une partie a été retrouvée avariée ou intransportable.

ZAYA DISTRIBUTION soutient que SEAFRIGO a failli à ses obligations contractuelles en ne procédant pas à la livraison des palettes demandées les 19 et 22 juillet 2022, alors même que la haute saison de vente (été) battait son plein et que les dates limites de consommation des produits approchaient.

Elle chiffre son préjudice à 12.928,33 € HT, ventilé comme suit :

4.279 € HT pour les 1.556 colis non restitués ;

450,37 € HT de frais logistiques payés à SEAFRIGO sur ces colis ;

373,44 € HT de perte de marge sur les colis non livrés ;

6.393,52 € HT de perte de marge sur les colis bradés (3.262 colis) ;

1.432 € HT de frais logistiques liés à la récupération des palettes chez EM’LOG.

Elle produit à l’appui de ses prétentions des factures d’achat, des bons de livraison, des échanges de courriels, un reçu de don à la banque alimentaire, ainsi qu’un tableau de calcul détaillé de ses pertes.

Enfin, elle sollicite la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, estimant avoir été contrainte d’engager une procédure contentieuse pour faire valoir ses droits.

La société SEAFRIGO soutient essentiellement que :

La société SEAFRIGO conteste l’ensemble des prétentions de ZAYA DISTRIBUTION et conclut au rejet de ses demandes.

Elle soutient en premier lieu qu’elle est intervenue en qualité de transitaire et non de commissionnaire de transport. Elle invoque à cet égard une jurisprudence constante de la Cour de cassation et des cours d’appel, selon laquelle la qualification de commissionnaire suppose une liberté d’organisation du transport de bout en bout, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

SEAFRIGO fait valoir que le transport maritime des marchandises a été organisé par le fournisseur HYPERCURE, dans le cadre d’un contrat suivant l’incoterm CIF et que ZAYA DISTRIBUTION n’a jamais mandaté SEAFRIGO pour cette partie de la chaîne logistique. Elle affirme que ses prestations se sont limitées au dédouanement, à l’entreposage et à la livraison, sur instructions de ZAYA DISTRIBUTION.

Elle ajoute que les devis transmis à ZAYA DISTRIBUTION mentionnaient distinctement les prestations proposées, avec des tarifs individualisés, ce qui exclurait selon elle toute prestation forfaitaire globale. Elle insiste sur le fait que ZAYA DISTRIBUTION avait la possibilité de choisir un autre entrepôt, notamment celui de [Localité 6], mais qu’elle a expressément demandé le maintien des marchandises chez EM’LOG.

SEAFRIGO affirme avoir informé ZAYA DISTRIBUTION dès novembre 2021 du recours à EM’LOG, via les lettres de voiture, et conteste toute dissimulation. Elle soutient que ZAYA DISTRIBUTION a été négligente en n’ordonnant pas plus tôt la livraison des marchandises, alors que celles-ci étaient stockées depuis fin 2021 et que leur date limite de consommation était connue.

Elle invoque également la mauvaise qualité des emballages, qui aurait été signalée à plusieurs reprises à ZAYA DISTRIBUTION dès octobre 2021. Elle produit des courriels dans lesquels elle alerte sur l’affaissement des cartons et recommande une re-palettisation. Elle affirme que ZAYA a refusé de prendre en compte ces alertes, considérant que ses clients étaient habitués à des produits « low cost ».

Sur le plan juridique, SEAFRIGO soutient que la responsabilité du dépositaire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, et que les avaries constatées sont imputables à un vice propre de la marchandise, à une durée excessive de stockage, et à l’inertie de ZAYA DISTRIBUTION.

Elle conteste enfin le quantum du préjudice, estimant que :

Les prix de revente n’ont pas été réellement bradés, comme en témoignent les factures produites ;

Les dons à la banque alimentaire ne sont pas prouvés comme étant liés aux marchandises litigieuses ;

Les frais logistiques auraient été engagés quoiqu’il advienne ;

Les pertes de marge sont exclues par les conditions générales de vente, qui limitent expressément l’indemnisation aux seuls dommages matériels directs.

À titre subsidiaire, SEAFRIGO sollicite une réduction substantielle du montant de l’indemnisation réclamée, et demande la condamnation de ZAYA à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la qualification juridique du contrat

Le litige oppose deux sociétés ayant contracté dans le cadre d’une relation commerciale logistique : la société demanderesse ZAYA DISTRIBUTION soutient que la société défenderesse ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE (ci-après «SEAFRIGO») est intervenue en qualité de commissionnaire de transport, tandis que cette dernière revendique le statut de transitaire.

La notion de commissionnaire de transport, telle que définie à l’article L.132-1 du Code de commerce, implique que le prestataire prend l’engagement d’organiser, en toute autonomie et sous sa propre responsabilité, le transport de marchandises pour le compte d’un donneur d’ordre.

Contrairement à cette fonction, le transitaire intervient en tant que simple mandataire : il se limite à mettre en œuvre les seules directives données, sans disposer de liberté dans le choix des modalités ou des sous-traitants.

En l’espèce, plusieurs éléments convergents permettent de retenir la qualification de commissionnaire de transport :

D’une part, les prestations confiées à SEAFRIGO par ZAYA DISTRIBUTION ne se limitaient pas à une opération ponctuelle ou technique, mais constituaient un ensemble logistique intégré : dédouanement, entreposage, re-palettisation, stockage, et livraison. Ces prestations ont été proposées dans une logique de forfait global, sans ventilation détaillée des coûts par opération, ce qui est caractéristique d’un engagement de résultat.

D’autre part, les factures émises par SEAFRIGO mentionnent expressément une « rémunération du commissionnaire », ce qui traduit une volonté contractuelle claire de se placer sous ce régime juridique.

En outre, SEAFRIGO a revendiqué la marchandise auprès du liquidateur judiciaire d’EM’LOG en se présentant comme « commissionnaire de transport », ce qui démontre qu’elle s’est elle-même reconnue comme telle dans ses démarches extrajudiciaires.

Enfin, ZAYA n’a eu aucun contact avec les sous-traitants de SEAFRIGO, notamment EM’LOG, et n’a jamais contracté directement avec eux. Elle s’est toujours adressée exclusivement à SEAFRIGO, qui a agi comme interlocuteur unique, ce qui renforce l’idée d’un engagement de résultat global.

Les arguments de SEAFRIGO, fondés sur la jurisprudence relative à la distinction entre commissionnaire et transitaire, ne sauraient suffire à écarter cette qualification. Si le transport maritime a été organisé par le fournisseur HYPERCURE dans le cadre d’un contrat suivant incoterm CIF, cela ne remet pas en cause la qualité de commissionnaire de SEAFRIGO pour les opérations postérieures à l’arrivée au port [Localité 7], notamment l’entreposage et la livraison.

Le tribunal retiendra donc que SEAFRIGO est intervenue en qualité de commissionnaire de transport, avec les obligations qui en découlent.

En vertu de l’article L.132-6 du Code de commerce, le commissionnaire de transport est garant des faits de ses substitués. Il répond donc des fautes commises par les sous-traitants auxquels il confie l’exécution matérielle des opérations, sauf à démontrer un cas de force majeure ou une faute du donneur d’ordre.

En l’espèce, SEAFRIGO a confié l’entreposage des marchandises à la société EM’LOG, laquelle a été placée en liquidation judiciaire le 22 juillet 2022. À cette date, 24 palettes de jus de fruits exotiques étaient encore stockées dans ses entrepôts. ZAYA DISTRIBUTION a sollicité la livraison de palettes les 19 et 22 juillet 2022, mais n’a pu en récupérer que 15, dont 6 étaient jugées intransportables en raison de leur état (palettes affaissées, colis éventrés, instables), comme l’a constaté un commissaire de justice présent sur place.

SEAFRIGO soutient avoir informé ZAYA DISTRIBUTION dès novembre 2021 du recours à EM’LOG, via les lettres de voiture. Toutefois, il ressort des pièces que ZAYA DISTRIBUTION n’a eu connaissance du lieu de stockage qu’en mars 2022, à l’occasion d’un litige avec un client. Cette information tardive constitue un manquement à l’obligation d’information et de conseil du commissionnaire.

Par ailleurs, SEAFRIGO affirme avoir proposé un transfert vers un autre entrepôt (à [Localité 6]), mais cette solution n’était pas viable, le site en question appartenant à un client de ZAYA DISTRIBUTION et ne disposant pas d’une structure logistique adaptée, son refus ne saurait donc être considéré comme fautif.

Enfin, SEAFRIGO invoque la mauvaise qualité des emballages et l’inaction de ZAYA DISTRIBUTION pour s’exonérer de sa responsabilité. Or, il ressort des échanges que SEAFRIGO avait accepté la marchandise en l’état, avait facturé des prestations de repalettisation, et n’a jamais refusé de livrer les produits pour cause d’emballage défectueux avant le blocage lié à la liquidation d’EM’LOG. Ces éléments démontrent que SEAFRIGO avait la maîtrise de la chaîne logistique et qu’elle a failli dans sa mission de conservation et de restitution des marchandises.

Le tribunal dira donc que SEAFRIGO a engagé sa responsabilité contractuelle en sa qualité de commissionnaire de transport.

Sur le lien de causalité

Le lien de causalité entre les fautes de SEAFRIGO et le préjudice subi par ZAYA DISTRIBUTION est suivant l’analyse du tribunal, direct et sans équivoque.

La liquidation judiciaire d’EM’LOG, sous-traitant choisi par SEAFRIGO, a entraîné un blocage des marchandises pendant près de deux mois, en pleine période estivale, qui constitue la haute saison pour la vente de jus de fruits. Ce blocage a empêché la livraison de produits dont la date limite de consommation était proche (9 septembre et 9 novembre 2022), ce qui a conduit ZAYA DISTRIBUTION à brader une partie des stocks, à en donner une autre à des associations, et à supporter des frais logistiques supplémentaires pour récupérer les palettes disponibles.

Les avaries constatées sur 6 palettes (1.556 colis) sont directement imputables à un entreposage défectueux, dont SEAFRIGO doit répondre comme vu supra. La société défenderesse ne démontre pas que ces dommages seraient dus à un vice propre de la marchandise ou à une faute de ZAYA DISTRIBUTION.

Au contraire, elle avait été alertée dès octobre 2021 sur la fragilité des cartons et avait proposé une re-palettisation, qu’elle a elle-même facturée.

Il est donc établi que le préjudice subi par ZAYA DISTIBUTION trouve sa cause dans les manquements de SEAFRIGO quant à ses obligations contractuelles.

Sur le quantum du préjudice

La société ZAYA DISTRIBUTION fourni au tribunal un décompte détaillé et documenté de son préjudice, ventilé comme suit :

4.279 € HT : valeur d’achat des 1.556 colis non restitués ;

450,37 € HT : frais logistiques payés à SEAFRIGO sur ces colis ;

373,44 € HT : perte de marge sur les colis non livrés ;

6.393,52 € HT : perte de marge sur les colis bradés (3.262 colis) ;

1.432 € HT : frais logistiques liés à la récupération des palettes chez EM’LOG.

Ces montants sont corroborés par des factures, des courriels, un reçu de don à la banque alimentaire, et des tableaux de calcul. Le tribunal estime que ces éléments lui sont suffisants pour établir la réalité et l’évaluation du préjudice.

Les contestations de SEAFRIGO, fondées sur l’absence des avoirs ou la variabilité des prix de vente, ne remettent pas en cause la cohérence globale du préjudice allégué. Le fait que ZAYA DISTRIBUTION ait vendu certains produits à prix réduit ou les ait donnés pour éviter des frais de destruction est une conséquence directe du blocage et de la dégradation des marchandises.

Le montant total de 12.928,33 € HT apparaît donc justifié, proportionné et conforme aux plafonds d’indemnisation prévus par les conditions générales de vente.

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens

Il serait inéquitable de laisser à la charge de ZAYA DISTRIBUTION les frais exposés pour faire valoir ses droits. Il y a donc lieu de faire droit à sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et le tribunal condamnera la société SEAFRIGO, au paiement d’une somme ramenée à 2000 € faute de justificatifs en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La demande reconventionnelle de SEAFRIGO au titre de l’article 700 est rejetée, sa responsabilité étant engagée.

Enfin, la société SEAFRIGO, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens, en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les conditions générales de vente,

Vu les articles L132-6, L110-4 et 133-6 du Code de commerce,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces au dossier,

DIT que la société ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE a agi en qualité de commissionnaire de transport,

DIT que sa responsabilité est engagée à l’égard de la société ZAYA DISTRIBUTION,

En conséquence,

CONDAMNE la société ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE à payer à la société ZAYA DISTRIBUTION la somme de 12.928,33 € HT à titre de réparation pour le préjudice financier subi,

CONDAMNE la société ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE à payer à la société ZAYA DISTRIBUTION la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

REJETTE la demande reconventionnelle de la société ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE et ses plus amples demandes,

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes,

CONDAMNE la société ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE aux dépens, ceux visés à l’article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 69,59 euros.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Alban MALYQUEVIQUE

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Alban MALYQUEVIQUE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE , greffier associe