REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION Du 04/03/2025

Numéro de rôle : 2024 015209

Composition du tribunal lors de l’audience du 04/03/2025

Président

: Madame Nathalie FERRIÉ

Juges : Monsieur Claude MARTINI

Madame Orianne MEZARD

Greffier d’audience : Madame Anne-Marie BERNARD

MINISTERE PUBLIC LORS DES DEBATS : MONSIEUR Arnaud DEL MORAL, substitut du procureur

A l’issue des débats, le président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04/03/2025 (art 450 NCPC).

BCF (SAS) [Adresse 1], Local S48 [Adresse 2]

Comparant par son représentant légal Madame [X] [G] assistée de Maître [I]

En présence de la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [R], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 05/09/2024, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de BCF (SAS), et a ordonné à ce que l’affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour.

Les parties ont été dûment avisées,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi ;

A l’audience, le mandataire judiciaire fait état des éléments suivants, la société débitrice a fourni une attestation d’absence de nouvelles dettes et a généré sur la période d’observation un EBE positif d’environ 19K€. En l’état, elle ne s’oppose pas à la prolongation de la période d’observation.

Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire.

Le tribunal, en l’état de l’examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l’absence de nouvelles dettes, constate qu’il y a lieu en l’espèce d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu’au 04/09/2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-7 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,

Vu l’article L.631-7 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d’observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu’au 04/09/2025, afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 06/05/2025 à 9 heures en chambre du conseil.

Enjoint à BCF (SAS) de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation:

* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

* une situation comptable de la période d’observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,

* l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du Code de Commerce

étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Madame Nathalie FERRIÉ

Le greffier.