TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL

JUGEMENT RENDU LE 15 AVRIL 2026

N. GREFFE : 2025/3068

PROCEDURE

Par jugement en date du 30 Avril 2025, une procédure de redressement Judiciaire, a été ouverte à l’égard de la SARL BOULANGERIE PATISSERIE [X] exploitant un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie, [Adresse 1] avec un établissement complémentaire situé [Adresse 2] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro [Numéro identifiant 1]

Monsieur BONNEAU a été désigné en qualité de Juge Commissaire et la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [N] [T] en qualité de Mandataire Judiciaire

Une période d’observation a été ouverte et renouvelée par jugements successifs,

Dans le cadre de cette poursuite d’activité, la SARL BOULANGERIE PATISSERIE [X] a élaboré un projet de plan par voie de continuation.

Le Mandataire Judiciaire a déposé le 8 avril 2026 au Tribunal son rapport sur ledit projet

Ont comparu en Chambre du Conseil à l’audience du 15 avril 2026 :

Monsieur [X] [U] et Madame [X] [G], co-gérants de la SARL BOULANGERIE PATISSERIE [X]

Maître [T]

La composition du Tribunal lors des débats et du délibéré était la suivante :

Monsieur SOUTRA, Président Monsieur BESNARD, Monsieur RALLIER, Juges.

Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA.

A l’issue des débats, un jugement a été rendu sur le siège

MOTIFS DU JUGEMENT

Le plan proposé par la SARL BOULANGERIE PATISSERIE [X] s’articule ainsi :

Règlement des frais de justice dès l’arrêté du plan

Règlement des créances inférieures à 500 euros, égales ou ramenées à 500 euros dès l’arrêté du plan

Règlement de la créance super privilégiée

Règlement des autres créanciers suivant 2 options

Option 1 à 100% en 10 annuités progressives à savoir :

* Année 1 : 5%

* Année 2 à 5 : 10%

* Année 6 à 10 : 11 %

Option 2 à 20% un mois après l’homologation du plan et abandon du solde

Règlement des créances bancaires CREDIT MUTUEL et CREDIT AGRICOLE à 100% selon la même progressivité que l’option 1

Le passif s’élève à la somme totale de 544.245,31 € dont :

24.506,78 € superprivilégié

254.175,68 € échu

290.069,63 € à échoir

Le Mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers,

L’ensemble des créanciers a accepté expressément ou tacitement ce projet,

La SARL BOULANGERIE PATISSERIE [X] a élaboré avec son expert-comptable un prévisionnel faisant apparaître pour l’exercice 2026/2027 une capacité d’autofinancement de 65K€, de 63 K€ et 67 K€ pour les 2 exercices suivants

Les premières échéances annuelles de ce plan seraient de 23 K€ pour la première année pour passer à 44 K€ pour les 4 annuités suivantes

La créance super privilégiée sera réglée hors plan

Une somme de 14,5 K€ est déjà séquestrée entre les mains du Mandataire judiciaire

Ce projet de plan a le mérite de tenter de régler le passif et de maintenir les 11 emplois

Les dirigeants ont apporté la preuve de leur capacité à rétablir l’équilibre financier de leur entreprise

Madame la procureure de la République aux termes de ses réquisitions écrites émet un avis favorable à la demande d’homologation du projet de plan

Il y a lieu en conséquence d’arrêter le plan de redressement présenté par la SARL BOULANGERIE PATISSERIE [X] dans les termes ci-après,

La SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [N] [T] sera désignée en qualité de Commissaire à l’exécution du Plan pendant toute la durée de ce dernier

La durée du plan sera fixée à 10 Années

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les articles L.631-19 et suivants du Code de commerce

Vu l’avis de Madame la procureure de la République

Vu le rapport du Juge Commissaire

ARRETE le plan de redressement de la SARL BOULANGERIE PATISSERIE [X] exploitant un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie, [Adresse 1] avec un établissement complémentaire situé [Adresse 2] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro [Numéro identifiant 1]

À savoir :

Règlement des frais de justice dès l’arrêté du plan

Règlement des créances inférieures à 500 euros, égales ou ramenées à 500 euros dès l’arrêté du plan

Règlement de la créance superprivilégiée selon l’accord négocié avec le CGEA

Règlement des autres créanciers selon l’option choisie soit :

Option 1 à 100% en 10 annuités progressives à savoir :

Année 1 : 5% Année 2 à 5 : 10% Année 6 à 10 : 11 %

Option 2 à 20% un mois après l’homologation du plan et abandon du solde

Dit que les créances bancaires CREDIT MUTUEL et CREDIT AGRICOLE à 100% seront réglées selon la même progressivité que l’option 1 sans pénalité ni majoration

Dit que la première échéance du plan interviendra le 15 avril 2027 avec une consignation trimestrielle entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan.

Désigne la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [N] [T] en qualité de Commissaire à l’exécution du plan et ce pendant toute la durée du Plan,

Ordonne que tous les engagements pris par le débiteur recevront application intégrale même s’ils ne sont pas reproduits dans le dispositif du présent jugement

Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement, le Commissaire à l’exécution du Plan, saisira le Tribunal, lequel décidera s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution du Plan,

Fixe la durée du plan à 10 Années

Ordonne l’inaliénabilité des éléments incorporels et corporels des fonds de commerce exploités par la SARL BOULANGERIE PATISSERIE [X]

Dit que le Commissaire à l’exécution du Plan es qualité procédera à une publicité à cet effet au Greffe du présent Tribunal,

Ordonne les mesures de publicité légales,

Passe les dépens en frais privilégiés,

Jugement rendu le 15 Avril 2026

Patrick GUICHAOUA

Stéphane SOUTRA

GREFFIER

PRESIDENT.