— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 30 JANVIER 2025

Liquidation Judiciaire immédiate : SB RENOV (SAS) RG 2024 008426

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 18 décembre 2024 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge, Madame Françoise BATTUT, Juge, Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

* EN AYANT DELIBERE-

Par assignation en date du 20 novembre 2024, la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES demande au Tribunal de constater la cessation des paiements de la société SB RENOV (SAS) [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 849 856 257 et de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire le redressement judiciaire.

Attendu que la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES représentée par Madame [F] [A] a comparu et que la société SB RENOV (SAS) a fait défaut.

Attendu qu’il résulte des motifs de l’assignation que la société SB RENOV (SAS) est redevable envers la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES d’une somme de 959 486,41 euros représentant ses cotisations et majorations de retard impayées.

Attendu que les 15 saisies administratives à tiers détenteur se sont révélées infructueuses et que la société SB RENOV (SAS) n’est titulaire d’aucun bien immobilier et d’aucun actif permettant le recouvrement de la présente créance.

Que la saisie-vente a révélé qu’il n’avait plus d’activité à l’adresse du siège social et de l’établissement principal.

Que les tentatives d’exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance.

Attendu que la société SB RENOV (SAS) a cessé son activité en date du 01/11/2023.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu que le Ministère Public a donné par écrit un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu ainsi que l’état de cessation des paiements de la société SB RENOV (SAS) est manifeste, tout comme l’absence de possibilité de redressement.

Qu’il y a lieu en conséquence de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à son encontre.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la société SB RENOV (SAS) – [Adresse 2].

Fixe au 30 juin 2023 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur [E] [T] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MJ [W] représentée par Maître [H] [W] – [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire,

Désigne en qualité de chargé d’inventaire la SELARL VASSY-COURTADON, commissaire de justice [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article R 622-4 du code de commerce,

Autorise la poursuite de l’activité pour une période de 2 mois, et ce pour les seuls besoin de la liquidation.

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’Administrateur s’il en a été nommé un, ou l’Administrateur, devra réunir le Comité d’Entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce,

Dit que conformément à l’article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce et à neuf mois le terme imparti au liquidateur pour solliciter une éventuelle prorogation motivée du délai de clôture,

En ce qui concerne les dépens, constate que le demandeur a avancé la somme de 57,23 euros TVA incluse à titre de frais de Greffe, montant pour lequel il devra produire auprès du liquidateur désigné,

Emploie le surplus en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Le Greffier,

Le Président.