RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 4 Février 2025

N° de RG : 2025R00033

N° MINUTE : 2025R00063

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SARL ECO NEGOCE [Adresse 4] Représentant légal : M. [O] [G] ,Président, [Adresse 3] comparant par M^e David HAYOUN [Adresse 5]

DEFENDEUR(S) :

 SAS CEDI [Adresse 2] Enseigne :ARNAUD ENERGIE Représentant légal : YK ,Président, [Adresse 1] non comparant

FORMATION

Président : M. Gilles DOUSPIS assisté de M. [R] [Y] commis assermenté.

DEBATS

Audience publique du 4 Février 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

prononcée publiquement par :

Président : M. Gilles DOUSPIS assisté de M. [R] [Y], commis assermenté

Attendu que par acte du 17 Janvier 2025, la SARL ECO NEGOCE a fait donner assignation à la SAS CEDI d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans, statuant en référé, pour les motifs énoncés en l’assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de leur action par déclaration verbale faite ce jour à la barre.

Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui ;

Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit ;

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Donnons acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et constatons l’extinction de l’instance ;

Laissons les dépens à sa charge ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,66 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président, et par M. [R] [Y], commis assermenté