REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION DU 25/03/2025

Numéro de rôle : 2024 014740 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25/03/2025

Composition du tribunal lors de l’audience du 25/03/2025

Président : Monsieur Pierre TOUFIC

Juges : Monsieur Hervé LEGOUPIL

Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET

Greffier : Madame Marine DESSAUX

M [I] [O] (EI)

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

assisté de Maître Michel SAMOURCACHIAN

En présence de :

Maître [J] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par le substitut du procureur de la République, monsieur [W] [T] Monsieur [L] [C], salarié

Vu le jugement du tribunal de commerce d’Aix en Provence en date du 14/03/2024 ayant prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M [I] [O] (EI),

Le tribunal avait ordonné que l’affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour.

Les parties ont été dûment avisées ainsi que le ministère public.

Le ministère public saisi d’une demande en renouvellement de la période d’observation de son côté sollicite du tribunal une prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 14/09/2025 conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce;

A l’audience, Maître [Z] indique qu’une baisse d’activité en début d’année, ainsi que des impayés clients ont engendré une baisse de trésorerie momentanée, ce qui justifie un délai supplémentaire afin de crédibiliser le projet de plan,

Maître Samourcachian, aux intérêts de monsieur [I], indique que la consignation mensuelle est respectée, que de nombreux devis sont en attente et représentent un carnet de commande important pour l’année à venir, Il sollicite une prorogation exceptionnelle de la période d’observation afin de confirmer la situation et laisse à monsieur [I] le temps de faire remonter la trésorerie,

Le procureur de la République note le respect de la consignation, actuellement d’un montant supérieur aux échéances du plan à venir, et sollicite qu’une prorogation exceptionnelle de la période d’observation soit autorisée

Le tribunal, en l’état de l’examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, constate qu’il y a lieu en l’espèce d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour la durée sollicitée, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce;

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,

Vu le rapport du juge commissaire, lu à l’audience par le président, favorable à l’adoption du plan de redressement,

Vu l’avis du procureur de la République,

Autorise le renouvellement de la période d’observation pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 14/09/2025 afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 24 juin 2025 à 9 heures en chambre du conseil.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Pour le président empêché Monsieur Hervé LEGOUPIL

Le greffier.