Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, Chambre du conseil suivi des procedures, 6 juin 2025, n° 2025001251

TCOM Aix-en-Provence 6 juin 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de prolonger les investigations
Le tribunal a estimé que les investigations en cours ne permettraient pas de clôturer la procédure dans les délais requis, justifiant ainsi la décision de mettre fin à l'application des règles simplifiées.
Accepté
Conformité aux procédures légales
Le tribunal a jugé nécessaire de renvoyer les parties à une audience pour examiner la clôture de la procédure, en respectant les formalités prescrites par la loi.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. suivi des procedures, 6 juin 2025, n° 2025001251
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	2025001251
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 juin 2025
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Sur les parties

Parties :	SIT & DREAM (SARL)

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DU 06/06/2025 FIN D’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Numéro de rôle 2025 001251 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06/06/2025

Défendeur : SIT & DREAM (SARL) – [Adresse 1],.non comparant

Vu le rapport déposé par SCP BR ASSOCIES prise en la personne de M aître [G] [U] , ès qualité de liquidateur de SIT & DREAM (SARL),

Vu notre jugement de liquidation prononcé le 30/01/2025 à l’encontre de SIT & DREAM (SARL),

Dans le cadre de cette liquidation judiciaire il avait été décidé de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée,

Selon rapport et demande du liquidateur les investigations en cours qui devront durer un certain temps ne permettront pas la clôture de la procédure dans les délais requis par l’article L.644-5 du code de commerce,

Le débiteur a été dument convoqué conformément à l’article R.644-4 du même code, le ministère public a été avisé conformément à la loi.

Conformément à la demande et aux observations des comparants à la barre du tribunal, il y a lieu de décider, dans le cadre de la présente liquidation judiciaire, de mettre fin à l’application des règles de liquidation judiciaire simplifiée,

Il y a lieu de renvoyer les parties à comparaître à l’audience du 06/06/2025 à 9 heures, en vue de la clôture de la procédure.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par la présente non susceptible de recours, Vu le rapport du liquidateur,

Décide de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de la liquidation judiciaire concernant SIT & DREAM (SARL),

Renvoie les parties à l’audience du 03/10/2025 à 9 heures afin qu’il soit statué sur l’examen de la clôture de la procédure, la présente décision tenant lieu de convocation,

Ordonne l’accomplissement de toutes les formalités prescrites par la loi en la matière,

Déclare les dépens frais privilégiés de la liquidation judiciaire,

Le président Monsieur Alain MATTEI

Le greffier Madame Marine DESSAUX