Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 5e ch. autres demandes en matiere de procedures collectives, 2 mars 2026, n° 2025013065 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2025013065 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français
Jugement du 02/03/2026
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 013065
Débiteur(s):
BATIR AU SUD (SARLU) [Adresse 1]
Représentant(s) :
Non-comparant (e)
Liquidateur : Me Simon LAURE [Adresse 2] [Localité 1]
Juge chargé d’instruire l’affaire ayant tenu seul l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Jean-Pierre MARCHENAY
Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON
Ministère public auquelle dossier a été communiqué – Ministère public absent
Représenté par : M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,
Composition du tribunal lors du délibéré :
Président : Juges :
Jean-Pierre MARCHENAY Radouane AMERZAG Maria CHALLIGUI LE MOUEL
Débats à l’audience de chambre du conseil du 02/03/2026
Suivant jugement du 13/09/2023, le tribunal des activités économiques d’Avignon a prononcé la liquidation judiciaire de BATIR AU SUD (SARLU). L’affaire a été appelée en chambre du conseil à l’issue du délai fixé par le tribunal à l’effet de voir prononcer la clôture de la procédure.
Me [U] [P] ès qualités de liquidateur judiciaire de la procédure précitée expose cependant que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas terminées.
Le débiteur n’a pas comparu.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Aux termes de l’article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce :
« Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.».
Les opérations de liquidation sont toujours en cours. Le liquidateur sollicite à cet égard la prorogation du délai imparti pour les terminer. Il convient en conséquence de reporter l’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant réputé contradictoirement, en dernier ressort et après communication de la cause au ministère public,
Vu l’article L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce, Vu les rapports du juge-commissaire et du liquidateur,
Proroge les opérations de la liquidation judiciaire de [Localité 2] (SARLU) jusqu’à l’audience à laquelle les parties sont invitées à comparaître le 01/03/2027 à 15:00, afin qu’il soit statué sur la clôture desdites opérations.
Rappelle que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours (Com. 9 juill. 2013, n° 12-13.193).
La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Thé ·
- Restitution ·
- Emballage ·
- Location ·
- Fournisseur ·
- Sociétés ·
- Droit de propriété ·
- Logo ·
- Afrique
- Magistrat ·
- Contrat de location ·
- Sociétés ·
- Mise en demeure ·
- Résiliation du contrat ·
- Loyers impayés ·
- Loyer ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Prolongation ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Rôle ·
- Avis favorable ·
- Jugement ·
- Administrateur judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Prorogation ·
- Personnes ·
- Enseigne ·
- Commerce
- Construction ·
- Injonction de payer ·
- Facture ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Plan ·
- Opposition ·
- Chirographaire ·
- Montant
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Congé ·
- Titre ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Contentieux ·
- Partie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Transport public ·
- Location de véhicule ·
- Transport de marchandises ·
- Redressement judiciaire ·
- Activité ·
- Renouvellement ·
- Entreprise ·
- Jugement ·
- Adresses
- Jugement ·
- Financement ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Saisine ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Insuffisance d’actif ·
- Maçonnerie
- Liquidateur ·
- Résidence ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Construction ·
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Picardie ·
- Urssaf ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Enquête ·
- Chambre du conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.