TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F1231 Numéro de Procédure collective : 2019RJ130

Jugement PC modification plan de sauvegarde

DEMANDEUR :

La SARL A.R.S.F. HOLDING

[Adresse 1]

représentée par Maître COURBON [Adresse 2] [Adresse 3]

DEFENDEUR :

* SELAS AJIRE prise en la personne de Me [N] [U] [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Madame Soizic GUILLAUME procureure de la République.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 09/01/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 16/01/2026 date indiquée à l’issue des débats conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Madame Valérie BOULANGER, présidente assistée de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l’ont signé.

Le 27 novembre 2025, la société SARL A.R.S.F. HOLDING représentée par son Conseil, la société FORVIS MAZARS AVOCATS a établi une requête en modification de son plan de sauvegarde et les parties ont été appelées à comparaitre à l’audience du 09 janvier 2026. Ont comparu :

SARL A.R.S.F. HOLDING et la SELAS AJIRE représentées par Maître Camille PERCHERON, avocate au barreau du Havre

Maître [A] rappelle l’historique de la procédure.

Par jugement en date du 13 septembre 2019, le Tribunal de commerce du Havre a prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde de la société A.R.S.F, HOLDING et désigné Maître [J] [X] en qualité

d’administrateur avec les pouvoirs d’assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion ; la SELARL [C] [R] a été désignée mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 12 mars 2021, le Tribunal de Commerce du Havre a arrêté le plan de sauvegarde sur une durée de 10 ans et nommé la SELARL AJIRE, représentée par Maître [N] [U], en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Le plan devait se terminer le 12 mars 2031. Toutefois, une restructuration et une saine gestion ont permis d’améliorer la situation ce qui a permis le désintéressement anticipé de tous les créanciers inscrits.

Ainsi, le 20 mars 2025, la société a versé 28.717,87 euros à la SELARL AJIRE, correspondant au solde du plan.

Le passif admis se trouve donc entièrement soldé et les compte clos au 31 mars 2025 constatent la disparition de toutes dettes liées au plan.

Maître [A] sollicite du Tribunal qu’il veuille bien autoriser la modification du plan permettant de procéder au désintéressement intégral et immédiat des créanciers.

Le Ministère public émet un avis favorable à la demande de modification du plan.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par le présent jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article L.626-26 du Code de commerce,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Homologue en ses dispositions la modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan de sauvegarde dont bénéficie la SARL A.R.S.F. HOLDING conformément à la requête présentée,

Prend acte que le montant séquestré excède le passif restant à apurer et par conséquent autorise le paiement anticipé et immédiat des créanciers,

Ordonne la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties, et sa communication aux mandataires de justice,

Déclare les dépens de la présente instance frais privilégies de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Valérie BOULANGER

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Valerie BOULANGER

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.